Droit à la communication: notion de droit d'auteur
Par Plum05 • 19 Septembre 2018 • 2 475 Mots (10 Pages) • 483 Vues
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La vie privée protège la vie intime des personnes.
Peu importe que les informations soient vraies ou fausses, ces informations sont du domaine privé.
Le mariage, le divorce, l’état civil, le casier judiciaire, l’affiliation ne font pas partie de la vie privée.
Il y a 4 exceptions dans lesquelles on peut divulguer des informations d’ordre intime sur une personne sans risqué d’être poursuivit :
- Lorsque les informations sont relatives à des faits qu’un large public a pu constater par lui-même.
- Lorsque les faits ont été portés à la connaissance du public par la personne elle-même.
- Lorsque les personnes occupent des fonctions publiques, par exemple patrimoine pour un homme politique, santé pour le président
- Lorsque les faits relèvent de l’actualité
Pour qu’il y ait atteinte à la vie privée il faut qu’il y ait cette condition qui soit remplis :
- Révélation de faits d’ordre intimes,
- Ces faits doivent avoir été divulguer suite à l’immixtion illicite dans un domaine protégé. Que la personne entendait garder secrets.
La loi protège aussi l’intimite de la vie privée
L’intimité de la vie privée désigne des éléments de la vie privée les plus intimes :
- Sexualité
- Nudité
- Famille
- Enfance
- Orientation Sexuel
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Vie publique / Vie Privée
La vie publique des personnes est exclue de leur vie privé
La vie privée se distingue de la vie publique
La vie publique des personnes est les éléments pour lesquelles elles est connu ou reconnu du grand public. Ces éléments de la vie publique peuvent être débattus librement en vertu du droit à l’information.
On peut parler librement d’un chanteur, de son travail. On peut émettre des critiques sur le travail des artistes.
La vie publique peut être débattus librement.
Le droit de citation :
- On a la possibilité de citer la personne, cite des courts passages de son œuvre etc.…
La vie privée des personnes peut parfois se dérouler dans un lieu public
La jurisprudence a dit :
- La vie privée des particuliers ne se réduit pas à l’intimité du foyer et aux seules activités poursuivies dans un lieu privé. Mais peut tout aussi bien se dérouler dans un endroit public.
La vie privée des personnes publics
- Les hommes politiques
Les tribunaux ont toujours dit que les hommes politiques ont droits a la vie publique : Cependant il y a 2 éléments qui viennent relativiser le droit aux respects de la vie privée :
- La peopolisation de la vie politique qui s’est accéléré avec l’ère Sarkozy.
- Lorsqu’on occupe des fonctions représentatives, des informations peuvent être divulgués.
Les souverains et les familles princières
Pendant longtemps les tribunaux ont été assez laxistes avec les atteintes aux familles princières. Parce qu’ils sont en permanentes représentations. Cela a changé avec la mort de Lady Diana. À partir de cela, les tribunaux se sont mis a sanctionnés les atteintes de la vie privées sur les personnes princières.
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La vie privée des autres personnes publics
Les artistes créateurs, souvent leurs œuvres sont liées intimement à leurs vécus. Pour toutes les personnes publiques, de nombreuses décision ont dit qu’ils ont droit à leurs vies publiques, ils sont seuls habilité à fixer eux-mêmes leurs limites de ce que l’on peut publier de leurs vies publiques.
Le Teasing est le fait pour une star qui effectue la promotion de son travail, d’accepter de parler d’elle.
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Les personnes mises temporairement sous les feux de l’actualité
Le droit à l’information l’emporte sur la vie privée. Il y a cependant une contrepartie. C’est le fait pour ces personnes de pouvoir faire interdire le rappel des faits ou des évènements auxquels elles ont étés mêlées.
Si on a le droit de remettre sous les feux de l’actualité une ancienne affaire judiciaire c’est à la condition de ne fournir à cette occasion aucun élément de nature à permettre de localiser ou de reconnaître la personne visée par le reportage.
Chapitre 2 : Les exceptions à la vie privée
Les exceptions
La redivulgation de fait deja licitement publiÉ
A partir du moment ou une personne divulgue les faits, on a le droit de les republier.
Le droit a l’information
Ce droit à la vie privée, se situe à la limite au droit à l’information.
Le droit à la vie privée est transmis aux héritiers.
Les grands domaines de la vie privée
L’etat des personnes
Cela signifie de leur statut juridique. Ces éléments ne font pas partie de la vie privée :
- L’état civile
- La filiation
- L’acte juridique du mariage
L’adresse et le domicile
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