Droit des sociétés : l’ensemble des règles qui concerne le fonctionnement des sociétés.
Par Matt • 21 Mai 2018 • 1 885 Mots (8 Pages) • 475 Vues
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soit leur objet les sociétés suivantes :
la SNC (Société en Nom Collectif)
la SCS (Société en Commandite Simple)
SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limité)
SA (Société par Action)
Le gérant de ses sociétés prend le statut de commerçant. Il bénéficie de tous les droits accordés aux commerçants et sont soumis à toutes leurs obligations.
Les sociétés civiles sont celles constituées conformément aux règles spéciales régissant certaines activités civiles :
la SCI (Société Civile Immobilière)
la SCP (Société Civile Professionnelle)
la SCA (Société Civile Agricole)
Au delà de cette classification il convient de préciser que depuis 2004, le statut de société européenne est entré en vigueur sous l’influence du droit européen sur le droit des sociétés des Etats membres. La mise en œuvre des principes communautaires de libre circulation et de libre concurrence se traduit par une tendance au rapprochement des législations. Ce rapprochement se traduit par la reconnaissance mutuelle des sociétés et l’harmonisation des législations nationales.
Une société européenne peut exercer ses activités dans tous les Etats membres de l’Union Européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats. Ainsi, lorsqu’elle est crée en France c’est le droit français qui s’applique. La création d’une structure juridique dans un autre état membre pour l’exercice d’une activité économique n’est donc plus nécessaire. Le siège social de la société européenne peut être transféré dans un autre Etat membre de L’UE sans création d’une nouvelle structure.
Une société européenne est constituée d’au moins deux sociétés située dans au moins deux Etats membres différents et peut résulter :
soit d’une fusion de deux sociétés anonyme ou plus,
soit de la création d’une holding (les actions appartiennent à d’autres sociétés)
soit de la création d’une filiale commune …
La rédaction des statuts est obligatoire.
Une société européenne doit faire l’objet d’une publication dans le journal officiel de l’UE. Une immatriculation dans l’Etat ou la société à son siège est nécessaire. Chaque Etat détermine le registre sur lequel celle-ci doit être effectué (en France l’enregistrement se fait au RCS, le Registre du Commerce et des Sociétés)
La société européenne doit faire précéder ou suivre sa dénomination du sigle « SE ».
De même tous les actes et documents émanant de la société européenne et destinée aux tiers (correspondance, facture) doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie du sigle « SE », ainsi que du montant du capital social.
Une société européenne doit avoir un capital minimum de 120 000€.
Pour nous permettre de cerner la matière nous allons aborder les éléments suivants :
les éléments communs a toutes les sociétés
les sociétés sans personnalité morales
les sociétés de capitaux
les sociétés de personnes
la SARL
la fin de l’activité sociétaire
Les éléments communs à toutes les sociétés
L’objet social : il correspond au type d’activité exercé par la société pour générer des bénéfices. Il doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. (cas pratique page 10)
La cause : cela renvoi à la question pourquoi je m’engage ? Souvent on s’engage car il y a une contrepartie (droits sociaux, actions)
L’élément personnel : cela suppose la présence des associés.
L’élément matériel : cela concerne les apports. Ils peuvent être en numéraire (en somme d’argent), mais aussi en nature.
L’élément intentionnel : aussi appelé « affectio societatis » constitue un élément indispensable à la validité de la société (la volonté doit être libre est non forcée). C’est l’intention de s’associer, c’est-à-dire la volonté d’agir ensemble dans un but commun qui est la réalisation et le partage des bénéfices.
La capacité des associés : en principe toute personne physique comme morale peut adhérer à une société. Mais il y a des incapacités différentes selon le type de sociétés (les mineurs (-18 ans), les étrangers, les personnes interdites).
L’écrit : même si aucune disposition ne prévoit la nullité de contrat de société en l’absence d’écrit, il est nécessaire non pas pour la validité du contrat, mais parce que un écrit est indispensable pour l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
La publicité du contrat des sociétés : en matière de sociétés les associés et les créanciers ont besoin de garanties, d’où les formalités de publicités. Il en existe 3 :
La publication d’un extrait de statut dans un journal d’annonce légal. L’extrait doit comporter les éléments essentiels suivants :
La raison sociale
Forme de la société
Montant du capital social
Adresse
Durée de vie (environ 99 ans)
Montant des apports en numéraire
Description et évaluation des apports en nature
Nom des associés etc.
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La publication au bulletin officiel des annonces commerciales (BODAC).
Les sociétés sans personnalités morales
En
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