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Dissertation droit: qu'est-ce que le droit?

Par   •  2 Juin 2018  •  12 906 Mots (52 Pages)  •  318 Vues

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Livre I) Les institutions judiciaires

Pour faire valoir leur droits subjectif (prérogative individuelle dont dispose un individu) les personnes peuvent être obligé de recourir à un tribunal par le biais de ce que l'on appelle une action en justice. L'action en justice est le pouvoir qu'une personne tient de la loi pour obtenir d'un juge public qu'il protège le droit dont elle est titulaire.

Le droit privée et le droit public sont différents, il y a une distinction. Le droit public concerne l’intérêt général, le droit privée concerne les droits personnels. Il y a donc deux ordres de juridiction : si le litige relève du droit public c'est l'ordre administratif(le conseil d'état a son sommet) qui est compétent. Si en revanche le litige (procès) relève du droit privé c'est l'ordre judiciaire qui est compétant (la cour de cassation a son sommet).

Il y a néanmoins des hésitations quand a l’ordre compétent qu'il faut utiliser. Pour régler cette question, une loi de 1872 a créé un tribunal spécial qui est « le tribunal des confits ».

Dans un procès le demandeur est celui qui prend l'initiative d'un procès. Celui contre lesquel il va etre jugé s'appelle le defendeur. Les deux parties aux procès peuvent être assisté du défensseur (celui qui va aider le demandeur ou le défendeur dans son action en justice, comme l'avocat).

- Les juridictions

Titre 1er : L'ordre judiciaire

Chapitre 1 : Les juridictions civiles

Les juridictions civiles sont tous les tribunaux compétents pour examiner les litiges qui intéressent les personnes privées. Parmi ces juridictions civiles il existe une juridiction dite de droit commun et des juridictions dites d’exception spécialisé das certains types de litige. Avec l'ensemble de ces tribunaux on parle de premier degrés de juridiction. C'est à dire des tribunaux qui seront saisis les premiers par les partis au procès.

Il existe en France une règle dite du double degrés de juridiction. Elle signifie que par principe les partis au procès ont droit a un nouvel examen de l'affaire par une juridiction du second degrés, cette dernière s'appelle la cour d'appel. Les tribunaux (du 1er degrés de juridiction) et les cours d'appel (du second degrés) jugent en fait et en droit.

Enfin, en dernier ressort les partis au procès (demandeur ou défendeur) les partis peuvent aller devant la cours de cassation. Mais la cours de cassation n'est pas un troisième degrés de juridiction car elle ne juge pas en fait mais que en droit.

Section 1ere : Le premier degrés de juridiction

- La juridiction de droit commun : le tribunal de grande instance

A) Son organisation

Le tribunal de grande instance a été créé en 1958 (création Veme république). Il existe au moins un tribunal de grande instance par département, certain en on même plusieurs. Le tribunal de grande instance est composé de juge professionnel. Il est composé de 3 juges professionnel (un président est un des trois, ce dernier a des pouvoir particulier, notamment en matière de référé).

Référé : procédure qui permet aux justiciable lorsqu'il y a urgence d'obtenir très rapidement une décision de justice dont l'exécution sera immédiatement obligatoire. Cette procédure d'urgence droit respecté un principe du contradictoire. C'est une condition indispensable a la liberté de la défense. Toute démarche judiciaire, présentation au juges d'une preuve, d'un document, d'un contrat doivent être communiqué à la partie adverse pour que la partie adverse puisse contester le contenu ou authenticité des documents. Le juge doit respecté et faire respecté le principe du contradictoire.

Le tribunal de grande instance siège en formation collégiale. Les exception de celle-ci remonte à une loi de 1970. Cette loi dit que pour certains procès le tribunal de grande instance pouvait, et peut toujours aujourd'hui, siéger juge unique. C'est pour raccourcir les délais de procedure. Sa marche par exemple aux juges aux affaire familiales ou encore le juge de l'éxpropriation.

B) Les compétences du tribunal de grande instance

La premiere forme de compétence est la compétence d'attribution. On se demande pour quel type de procès un tribunal est-il compétent. Pour le tribunal de grande instance il y a la juridiction de droit commun(de principe). Le tribunal de grande instance est donc compétent pour tout les litiges qui ne sont pas attribué par la lois à une juridiction d'exception.

Il possède par ailleurs une compétence exclusive dans certains domaines. Par exemple dans l'état, prénom …). Le tribunal de grande instance est compétent dans les actions personnelles mobilière dès lors que le montant du litige est supérieur à dix mille euros.

Aprés la compétence d'attribution il y a la compétence territoriale. En principe l'affaire est porté devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur si ce dernier est une personne physique ou du lieu du siège social si il est une personne morale. Il y a cependant des exeptions. La première est en matière immobilière. Le tribunal de grande instance compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble.

- Les juridictions d'exceptions

Une juridictions d’exceptions est un tribunal dont la compétence est strictement déterminé par la loi.

A) Le tribunal d'instance

Comme le tribunal de grande instance il a été créé en 1958. Il peut comporter plusieurs juge mais tous les jugements sont rendus par un juge unique. Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui du défendeur. Le tribunal d'instance est proche du justiciable donc deux séries de compétences d’attribution. En premier lieux il a des attribution administratives (il peut accorder des certificats de nationalité). Il a aussi des attribution judiciaire, il a une compétence générale pour tous les litiges relevant les actions personnelles et mobilières des lors que le montant du litige est comprit entre 4 000 et 10 000 €. Il a également des compétences spéciales : Il est également juge

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