Essays.club - Dissertations, travaux de recherche, examens, fiches de lecture, BAC, notes de recherche et mémoires
Recherche

Dissertation : Le juge administratif est-il un juge à part entière ?

Par   •  29 Octobre 2018  •  7 460 Mots (30 Pages)  •  208 Vues

Page 1 sur 30

...

Chapeau : présentation sous une forme générale et abstraite d'un principe général ou d'une interprétation de règle de droit. Il caractérise en général un arrêt de principe.

Décision de justice : elle prend différents noms selon la juridiction dont elle émane. Le tribunal rend un jugement tandis que la cour (appel ou cassation) rend un arrêt.

Décision rendue en premier et dernier ressort: la décision ne peut alors faire l'objet que d'une voie de recours extraordinaire (telle que le pourvoi en cassation), la voie de l'appel est fermée.

Dispositif : partie de la décision de justice qui contient la solution du litige. C'est dans cette partie que l'on connaît effectivement le sort du procès. Dans un jugement, le tribunal peut condamner, débouter (rejeter la demande) ; dans un arrêt, la Cour d'appel peut confirmer ou infirmer le jugement ; quant à la Cour de cassation, soit elle rejette soit elle casse (avec ou sans renvoi).

Faits : ensemble des événements qui ont donné naissance au litige.

Motifs : argumentation développée par les magistrats dans les décisions de justice.

Moyens : argumentation développée par les parties au procès (on parle aussi parfois de thèses des parties). Possibilité de présenter un moyen nouveau en première instance et lors de l'appel mais non lors d'un pourvoi. Le moyen peut être divisé en branches.

Le moyen se décompose en général en trois parties :

- la disposition de la décision qui est critiquée ("il est fait grief à l'arrêt d'avoir ...") ;

- les motifs critiqués de la décision attaquée ("aux motifs que ...") ;

- la présentation de la solution qui devrait s'imposer (selon l'auteur du moyen) (alors que ... ; d'autre part ... ; enfin ...).

Parties au procès : elles prennent des noms différents selon la juridiction saisie. Devant un tribunal, on trouve un demandeur (celui qui saisit le juge) et un défendeur (son adversaire) ; devant la Cour d'appel, un appelant (celui qui saisit la Cour et donc interjette appel) et un intimé ; devant la Cour de cassation, un demandeur (celui qui se pourvoit en cassation et saisit la Cour) et le défendeur.

Pourvoi : recours contre une décision rendue en dernier ressort porté devant la Cour de cassation. Le pourvoi peut être admis ou rejeté. Si le pourvoi est accueilli, le jugement ou l'arrêt sera totalement ou partiellement cassé et annulé.

Objet de la demande : résultat réclamé par les parties. On parle aussi de prétentions.

Procédure : C'est ce que l'on pourrait appeler "l'histoire judiciaire". Elle comprend l'ensemble des décisions de justice concernant l'affaire et commence lorsque l'une des parties au procès saisit le juge.

Visa : Il se situe dans les seuls arrêts de cassation et indique le texte sur lequel se fonde la cassation.

La structure des arrêts de la Cour de cassation est toujours la même :

- Présence ou absence d'un visa

- exposé des faits et de la procédure

- moyens au pourvoi

- contenu de la décision attaquée

- raisonnement des magistrats

- dispositif.

B) Analyse objective de la décision pour établir la fiche de décision

On ne saurait s'engager dans un commentaire de décision sans avoir, au préalable, effectué une analyse objective de la décision, c'est-à-dire avoir lu et décortiqué la décision. Cette première phase du travail est appelée fiche de décision et se décompose de la manière suivante :

1°) Rechercher les faits qui ont suscité le problème juridique sur lequel la juridiction d'où émane la décision a été amenée à se prononcer. Pour plus de clarté, il convient de retracer les faits de manière chronologique.

2°) Retracer le cheminement procédural menant jusqu'à la décision étudiée. Cette étape de la recherche suppose une bonne connaissance de l'organisation judiciaire française. La décision peut émaner d'une juridiction du premier degré statuant en formation de juge unique (T.I., par exemple) ou collégialement (T.G.I.). Si la décision n'émane pas d'une juridiction du premier degré (Cour d'appel, Chambre ou formation spécifique de la Cour de cassation), il est nécessaire de reconstituer la procédure antérieure ; des indices permettent de découvrir ce cheminement (par exemple, arrêt confirmatif ou arrêt infirmatif : si la décision étudiée est un arrêt de la première chambre civile, la mention d'arrêt confirmatif signifie que la Cour d'appel ayant précédemment statué a confirmé le jugement de première instance).

Durant cette phase, vous devez veiller à rechercher : d'une part, dans quel sens s'est prononcée la juridiction ayant été précédemment amenée à statuer ; d'autre part, à connaître la qualité de chacune des parties lors de chaque instance (demandeur ou défendeur en première instance ; appelant ou intimé en appel ; demandeur ou défendeur en cassation).

3°) Rechercher quelles sont les prétentions respectives des parties (que veulent-elles ?) et les arguments qu’elles invoquent (quel article, quelle interprétation de cet article,... ?). Il s'agit de savoir qui dit quoi. Cette analyse ne concerne pas encore le raisonnement de la juridiction dont vous commentez la décision. Surtout attention à ne pas confondre ce que soutient le demandeur et ce qu'énonce la juridiction.

II. Analyse de la décision

1°) Quelle est la question juridique – ou les questions juridiques – posées à la juridiction ?

2°) Quelle est l’origine de cette question juridique (problème d’interprétation de la règle de droit, de vide juridique, d’appréciation, de qualification …) ?

3°) Quelle est la solution apportée par la décision commentée ? C'est en répondant à cette question que l'on

...

Télécharger :   txt (47.9 Kb)   pdf (103.9 Kb)   docx (37.4 Kb)  
Voir 29 pages de plus »
Uniquement disponible sur Essays.club