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Cours de droit constitutionnel : théorie générale de l'Etat

Par   •  27 Octobre 2018  •  12 429 Mots (50 Pages)  •  108 Vues

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b) Quel est le corolaire de la distinction droit public / droit privé ?

C’est la dualité de juridiction, il y a deux types de juges

- Droit public : juge administratif : contentieux (procès) à l’administratif

- Droit privé : juge judiciaire : contentieux de droit privé

1) L’origine historique de la dualité de juridiction

Elle repose sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, entre les représentants du pouvoir exécutif (administration) et le pouvoir judiciaire qui est chargé de trancher les procès.

Historiquement, il a été interdit au juge (pouvoir judiciaire) de juger l’administration car cela aurait été synonyme d’une immixtion du pouvoir judiciaire dans le pouvoir exécutif. C’est une disposition mise en forme juridiquement par des textes qui remontent à la monarchie, le roi avait posé par un édit royal qui date de 1641 (de saint germain),une règle qui interdit au pouvoir judiciaire qui existe sous la monarchie : les parlements, de juger les administrations. Ce principe a été repris par des textes révolutionnaires :

- décret de décembre 1789,

- loi des 16 et 24 aout 1790 : grande loi révolutionnaire qui confirme et affirme la séparation, - Constitution de 1791, - Code civil et code pénal..

Cette disposition a été prise, car le pouvoir judiciaire était très conservateur, les anciens parlements sous la monarchie ont bloqué tout tentative de reforme. La monarchie voulait faire des réformes mais il y a eu une résistance très forte des parlements qui ont bloqué toute tentative de réforme. Les intendants représentants la monarchie était donc poursuivi, les révolutionnaires ont estimé important que l’administration révolutionnaire ne devait pas être gêné par le pouvoir judiciaire.

Par l’affirmation révolutionnaire du principe de séparation, on a un principe qui va ancré dans le système juridique français une dualité de juridiction avec la spécialisation des contentieux. Il faut garder à l’esprit que cette spécialisation des contentieux est simple à prendre en compte, mais il va y avoir des passerelles, la séparation n’est pas forcement extrêmement étanche, notamment le droit privé n’est pas forcement que le droit des particuliers ou des sociétés, en effet, il se peut que l’état prenne en charge des activités économiques (après la 2ndGM l’état avait nationalisé des banques..). On a imaginé en droit a ce moment la un concept hybride : le concept de service public industriel et commercial (SPIC) qui sont régit par des EPIC (établissement public industriel et commercial). Mais aussi des services publics administratifs (EPA).

Lorsque les services publics prennent l’habit du commerçant, elle dépend du droit du privé. De même des personnes privées peuvent intervenir au nom de la personne publique (ex : promoteur immobilier qui vont prendre en charge pour la commune l’obligation de réaliser des logements de communauté sociale).

Lorsqu’il y a un doute sur le juge compétent, il y a la possibilité de saisir un juge chargé d’attribuer le contentieux soit au juge administratif, soit au juge judiciaire : le tribunal des conflits. Le législateur peut aussi déterminer lui-même le juge compétent.

B) Le droit constitutionnel : fruit d’un découpage pédagogique

Car le droit en tant que science sociale, est un objectif de classification, dans une optique pédagogique pour le rendre intelligible (principe de l’intelligibilité du droit).

À chacune de ces deux grandes branches du droit privé et du droit public, correspond des ramifications, c’est ainsi que le droit public connait différentes disciplines juridiques : - le droit international public,

- le droit de l’UE

- le droit administratif

- le droit financier

- le droit constitutionnel…

Chacune de ces disciplines connaissent elles-mêmes des subdivisions.

Il y a un chevauchement entre les différentes disciplines, des points communs. Il y a une certaine filiation entre le droit administratif et le droit constitutionnel car le DA s’intéresse au pouvoir exécutif et notamment à l’administration qui agit sur les ordres du pouvoir exécutif et en même temps, le DC est une matière qui s’intéresse au pouvoir administratif, elles ont des objets similaires, identiques.

II) L’Objet du droit constitutionnel (les finalités)

Il y a deux objectifs complémentaires qui sont caractéristiques des sociétés libérales et démocratiques, depuis la période révolutionnaire en France :

- mettre fin à l’arbitraire du pouvoir politique par la soumission de celui-ci à des règles de droit : créer un État de droit,

- consacrer les libertés individuelles, notamment par la proclamation de droit subjectif (au profit des individus) et leur donner une effectivité.

A) L’encadrement juridique du pouvoir politique

a) Les raisons de l’encadrement du pouvoir politique au droit

Car le pouvoir politique est un phénomène d’autorité qui va impliquer une relation basé sur le commandement et l’obéissance, ce phénomène doit trouver des limites par des règles de droit. En effet, ce phénomène d’autorité dispose d’un pouvoir de contrainte qui va passer par l’édition de règle et va permettre de garantir l’obéissance à cet ordre et il dispose de pouvoir pour faire céder les récalcitrants. L’État peut intervenir par la force mais dans les limites données par le droit.

L’État est le détenteur suprême du pouvoir politique mais qui laisse subsister sur le territoire français des pouvoirs locaux mais qui sont régit au niveau national par des règles générales (ex : CT, le maire dispose des mêmes pouvoirs, prérogatives inscrit dans la loi). L’État admet ces pouvoirs locaux tout en les contrôlant, ces pouvoirs locaux vont avoir la capacité d’édicter des règles de droit : un arrêté municipal, l’État est chargé du contrôle de légalité des actes de collectivité territoriale. Mais l’État laisse aussi subsister des pouvoirs locaux

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