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14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP).

Par   •  26 Novembre 2018  •  1 036 Mots (5 Pages)  •  32 Vues

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dans le domaine de l’action sanitaire et sociale et non plus seulement dans le domaine de la recherche et du développement technologique comme cela avait initialement prévu la loi du 15 juillet 1982. Le tribunal des conflits n’énumère alors point par point les caractères que l’on doit retrouver dans un GIP pour pouvoir lui donner le statut d’une personne publique. Il fait tout d’abord que l’objet même du GIP soit de caractère à servir l’intérêt général. Avec le GIP-HIS on se trouve bel et bien dans une activité administrative au sens matériel du terme. Le tribunal des conflits prend le soin de souligner d’autre part que les GIP ne peuvent exercer d’activités qui peuvent donner lieu à la réalisation ou au partage de bénéfices ce qui permet de l’écarter des personnes privées. Le GIP doit être également créé par une convention constitutive soumise à l’autorisation de l’autorité administrative. D’autre part, on observe que le GIP-HIS sont formées à la fois de personnes publiques, ici l’État et le Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrer et leurs familles, ainsi que les personnes privées ayant vocation à promouvoir le logement social. En l’espèce, tous les critères sont réunis ainsi que l’arrêté ministériel qui a approuvé la convention constitutive du GIP-HIS.

Cet arrêt affirme que les GIP sont des personnes publiques, relèvent de la compétence du juge administratif et sont soumises à un régime juridique spécifique.

II. Les Groupements d’intérêt Public, une personne publique d’exception

Les GIP relèvent de la compétence du juge administratif comme les établissements publics, mais ils ont un statut différent (a) ainsi qu’un régime juridique spécifique qui leur est attribué (b).

a. Un statut différent des établissements publics

La constitution ne reconnait que trois catégories de personnes publiques ; l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Selon l’article 34 de la constitution, il revient à la loi de fixer les règles concernant la création de catégories d’établissements publics.

Le tribunal des conflits n’en a pas moins retenu l’idée de la spécificité du régime des GIP, qui se caractérisent sous la seule réserve de l’application par analogie à ces groupements des dispositions de l’article 34 de la constitution qui fondent la compétence de la loi en matière de création d’établissements publics proprement dits, par une absence de soumission de plein droit de ces groupements aux lois et règlements régissant les établissements publics. La volonté des rédacteurs des textes était d’écarter la formule de l’établissement public en raison des rigidités qu’elle était susceptible d’entrainer dans des hypothèses où sont engagées par l’autorité administrative des actions déterminées en partenariat avec d’autres intervenants.

Les GIP se distinguent des établissements publics dans plusieurs aspects spécialement que les GIP ont un régime juridique spécifique

b. Un régime juridique spécifique pour les Groupements d’intérêt public

Les GIP constituent une personne morale de droit public doter de l’autonomie administrative et financière. Le Tribunal des conflits est venu clarifier le régime juridique des groupements d’intérêt public en consacrant l’existence dans notre droit d’une nouvelle catégorie de personnes publiques. Le succès rencontré par cette institution a conduit le législateur à la doter d’UN statut d’ensemble.

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