Loi Léonetti-Claeys

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- Sédation selon la loi, uniquement en cas de phase terminale d’une maladie grave.

Loi 4 Avril 2005 par Léonetti lui-même en 3 mots :

- Un droit : de décider des modalités de MES soins (en rédigeant mes Directives Anticipées)

- Des devoirs : les professionnels doivent ME respecter dans mes choix (ou celui de ma PDC).

- Une procédure : le médecin ne peut décider tout seul en cas de LAT (limitation d’arrêt de traitement).

Valeurs du soins et éthique.

Non maléficience ; bénéficience ; autonomie ; responsabilité : disponnibilité.

Synthèse schématique des arrêts de soins.

En fin de vie.

- Conscient : respecter le choix, éclairé, dignité, et assurer des SP

Pas de DA ni Personne de Confiance (PDC)

PAS EN FIN DE VIE.

- Conscient : médecin doit tout mettre en œuvre pour convaincre d’accepter les soins, faire appel à un autre médecin, respecter.

Maturation psychologique, père et mère sont mortels.

Loi N°2016-87 du 2 Février 2016.

Créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. (Être en fin de vie sans être malade ?!)

Compromis sociétal et politique entre 2 puissants courants pro-euthanasiques et pro-soins palliatifs.

Deux vraies nouveautés juridiques :

- Les DA deviennent opposables sauf urgence et/OU DA « inadaptées ».

- Les personnes sous tutelle peuvent désormais faire des DA.

La relation avec l’autre commence par le regard. Soutenir un regard est fondateur du lien. (Hegel, fondateur de cette vision). Quand commence la Démarche Palliative quand nous disons bonjour, fondateur du lien. Le regard est un message, il est fondamental. Le regard soutenu non désiré est déstabilisant.

Socle de la loi 2005 et 2016, devoir d’humanité.

Art 1 de la loi 2016 : Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance / Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour ce que droit soit respecté. » Il n’y a pas de dignitomètre !

Art 3 : « A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants : »

Eviter toute souffrance → C’est obligatoire, on ne peut pas éviter la souffrance psychique.

Demande, besoin, désir → 3 niveaux qui ne sont pas à prendre forcément au pied de la lettre.

On ne peut pas sédater tout le monde quand c’est trop dur. La notion de dureté est difficile.

Information du patient ?

« La liberté prime sur la sécurité » sauf que dans certaines situations de démence, il a perdu la liberté de compréhension. (Socle de la constitution).

Législation sur le DA.

Décrets d’application de 2006.

Droit de les faire mais pas obligatoire de lecture. Attestation du médecin qui reçoit les documents.

DA manuscrit écrit, daté, signé, identifié par nom, prénom, date et lieu de naissance.

Durée définitive mais possibilité de revenir dessus.

Révocables, modifiables, partiellement ou totalement, à tout moment.

Si le sujet ne peut plus communiquer ou effectuer le renouvellement les DA restent valables.

Deux modèles suivant que la personne est atteint de maladie grave ou pas. (Gouvernement ou HAS)

Conservation des DA.

Dédramatisation des assises médicales, les DA ne sont pas OBLIGATOIRES dans la prise en compte des décisions médicales.