Le contrat de société.

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- LES CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA VALIDITE :

Ces conditions se traduisent par la réunion de trois éléments spécifiques qu’on appelle condition de fonds (A) ainsi que les formalités nécessaires que nous allons traiter sous l’intitulé : Conditions de forme (B)

- CONDITIONS DE FONDS

Comme nous avons vu précédemment un contrat de société nécessite des apports en vue de réaliser et de partager des bénéfices avec un esprit d’affectio societatis :

L’apport c’est le bien ou la valeur qu’un associé affecte à la société en vue de la constitution de son capital. Il existe plusieurs types d’apports :

* L’apport en espèces ou en numéraire (somme d’argent),

* L’apport en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) : ce sont les biens corporels (meubles, immeubles) ou incorporels (fonds de commerce, propriétés industrielles). Les apports en nature peuvent être réalisés en pleine propriété ou en jouissance.

* L’apport en industrie (un travail, une activité intellectuelle ou un savoir faire). Cet apport ne figure pas dans le capital social et est exclu donc dans les sociétés de capitaux.

Le but de la société doit être la recherche de profits. Ce but la distingue de l’association et du syndicat. Tous les associés doivent avoir vocation à se partager les bénéfices ou éventuellement à supporter les pertes. La répartition des bénéfices et des pertes se fait proportionnellement à l’apport de chacun. Cette règle est d’ordre public (des exceptions légales sont admises en faveur de celui qui apporte son industrie par exemple. Il peut avoir une part supérieure des bénéfices).

Cet élément désigne la volonté de collaborer à la conduite des affaires sociales en y participant activement ou en contrôlant la gestion et l’acceptation d’aléas communs. Cette collaboration est faite sur un pied d’égalité sans subordination entre associés.

- CONDITIONS DE FORME : FORMALITES ADMINISTRATIVES

La constitution d'une société suppose la rédaction de statuts qui représentent le pacte social régissant les relations entre associés. Les statuts sont rédigés dans un acte écrit : acte authentique ou sous seing privé. Cet acte doit contenir certaines mentions obligatoires. Article 5 pour la SNC (identité des associés, objet de la société, dénomination sociale, siège social, montant du capital social, la durée de la société…)

Il faut déposer deux exemplaires des statuts au greffe du tribunal ou se trouve le siège social dans un délai de 30 jours de la constitution de la société. Une inscription d’un extrait des statuts est faite sur le registre du commerce. Cette immatriculation confère à la société la personnalité juridique. Dans le même délai, un extrait des statuts devra obligatoirement être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel. L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne la nullité de la société.