Exposé loi Leonetti

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Si l'acharnement thérapeutique, ou «l'obstination déraisonnable» était jusqu'alors autorisé, cet acte est désormais interdit par cette loi. Est jugé comme acharnement thérapeutique, tout acte apparaissant «[…] inutile, disproportionné ou n'ayant aucun autre effet que le seul maintien artificiel de la vie [...]», ainsi «[…] ces actes peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.»

Comme écrit précédemment, avec cette loi, le malade a le droit de refuser un traitement s'il le juge inutile ou dur à subir. Il possède alors une vraie place dans la prise de décision le concernant. Ce ne sont plus les médecins qui prennent exclusivement les décisions, le patient s'en voit offrir maintenant la possibilité. Cependant, le médecin garde malgré tout une place très importante aux côtés du malade puisqu'il doit à présent tout mettre en œuvre pour soulager la douleur de celui-ci, notamment avec les soins palliatifs apparus avec la loi de 1999. Le médecin a alors un devoir d'assistance auprès de lui. Pour soulager le malade en fin de vie, il pourra avoir recours à des sédatifs qui ont pour objectif la «recherche par des moyens médicamenteux d'une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu'à la perte de conscience. Son but est de diminuer ou de faire disparaître la perception d'une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les moyens disponibles ou adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et/ou mis en œuvre sans permettre d'obtenir le soulagement escompté.» Ainsi, connaissant les causes de «double effet», c'est-à-dire le fait que les sédatifs puissent soulager le malade mais également accélérer sa pathologie pouvant ainsi causer sa mort, la loi l'accepte dans le but d'un soulagement comme finalité.

Les «directives anticipées» permettent également au patient de prendre ses propres décisions concernant sa fin de vie, même s’il est dans l’incapacité au moment T de décider. Il peut en effet poser ses souhaits concernant la fin de sa vie sur papier. Elles sont valables 3 ans et peuvent être modifiées ou annulées à tout moment. Il peut également désigner une personne de confiance qui connaîtra ainsi au moment voulu ses souhaits et qui dictera la conduite à suivre le concernant.

Même si la loi fait évoluer les manières d'agir de chacun, elle a également pour but de former plus de davantage le corps médical à l'utilisation de soins palliatifs inégalement répartis sur le territoire. Ainsi, elle cherche à diminuer les disparités existantes à ce jour. Dans ce but, l'ARS (Agence Régionale de la Santé) doit présenter un rapport annuel sur les soins palliatifs qui prouvent qu'ils évoluent dans leur région.

Ainsi, la loi Leonetti vient compléter les deux autres lois (de 1999 et 2002) dans le but de placer le patient au cœur des décisions médicales le concernant. Cette loi permet également de décharger le corps médical des décisions difficiles à prendre. Elle a cependant des limites. En effet certains pays européens ont légalisés l’euthanasie. La France quant à elle est toujours en discussion. L'Assemblée nationale a adopté, le 06 octobre 2015, en deuxième lecture, la proposition de loi sur la fin de vie portée par Alain Claeys et Jean Léonetti. Celle-ci ne légalise pas l'euthanasie mais la sédation profonde dans certains cas.

La loi Leonetti, succédant aux lois de 1999 et 2002 précitées, est venue compléter les droits des malades en fin de vie. Cette loi, comme les deux autres, a permis des avancées certaines mais n'apporte pas de solutions à toutes les questions qui se posent dans ce contexte émotionnel de la fin de vie.

Depuis 2005, différents rapports ont été produits à la demande du Parlement et du gouvernement (citons le Rapport Sicard de 2012 effectué à la demande du Président de la République, le Rapport du Comité Consultatif National d’Ethique de juillet 2013, le Rapport des députés Claeys et Leonetti de juin 2014 commandé par le Premier Ministre). Le sénat a refusé deux propositions de loi en 2011 et en 2014.

Parallèlement, de nouvelles affaires médiatisant des situations dramatiques comme celle de Vincent Lambert ou Jean Mercier, ont relancé le débat public sur la fin de vie et mis en évidence les limites d'intervention de la loi.

Et maintenant où en sommes nous ? Le 6 octobre 2015, l'Assemblée Nationale a adopté en seconde lecture une nouvelle proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, portée par les députés Claeys et Leonetti. Le texte donne de nouveaux droits aux patients : l'accès à un sédation profonde et continue jusqu'au décès en cas de souffrance réfractaire et l'hydratation et la nutrition artificielle sont désormais considérées comme des traitements et pourront donc être arrêtées. Les statuts des directives anticipées et de la personne de confiance se voient également modifiés. Mais le débat n'est pas terminé. Ces nouvelles dispositions qui ont suscité de nombreux amendements, seront examinées prochainement par le Sénat.

Quelqu'en soit la décision, il s'agit bien de nouvelles avancées dans la prise en compte de la souffrance et de la volonté du patient. Que ce soit en France ou en Europe, la société bouge et la loi, reflet de la société, bouge avec elle.

Sources:

- http://www.soin-palliatif.org

- http://sante.lefigaro.fr/

- http://www.infirmiers.com/

- http://www.assemblee-nationale.fr/

- http://www.senat.fr

- http://www.mavie.fr/

- http://www.legifrance.gouv.fr/

- http://www.lavie.fr/