Étude de cas ASSURANCE DE BIENS ET DE RESPONSABILITE
Par Andrea • 23 Août 2018 • 1 007 Mots (5 Pages) • 644 Vues
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Donc le risque aggravé dans cette situation entraîne une grave infraction au Code de la route (conduite en état d’ébriété) ainsi que, la fausse déclaration lors de la souscription.
Donc la compagnie bénéficie d'un recours auprès de l'assuré pour le remboursement des sommes versées.
5)Votre assuré, Monsieur JANVIER peut-il être indemnisé des dommages causés à sa Renault Clio ?
Le contrat de Mr JANVIER n'a pas souscrit la garantie tous accident, qui couvre les dommages matériels, quels que soient la faute commise par son conducteur ou le type d'accident et donc ne peut pas indemniser les dommages causés à la Renault Clio.
Cela étant, les garanties complémentaires automobiles dites facultatives ne sont pas tenues de d'indemniser l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ébriété.
Cependant, l'assureur peut refuser de garantir les dommages matériels ou corporels subis par le conducteur qui a conduit en état d'ébriété. L'article L. 211-6 du code des assurances ne s'applique qu'à l'assurance obligatoire de responsabilité civile.
En conséquence, l'assureur n'indemnisera pas les dommages causés à la Renault Clio de Mr JANVIER.
6) Va-t-il subir un malus suite à cet accident?
Pour l'obtention d'un bonus de 0.50, il faut avoir 13 années consécutives sans accident.
Dans cette situation, si Mr JANVIER a un coefficient réduction majoration de 0.50 depuis plus de 3 années consécutives, alors on peut supposer qu'aucune majoration du coefficient ne sera appliqué s'il s'agit du premier accident engageant la responsabilité civile.
Si Mr JANVIER a un coefficient réduction majoration de 0.50 depuis moins de 3 années consécutives ou qu'il a déjà eu un accident engageant la responsabilité civile, alors le sinistre entraînera une augmentation du coefficient de réduction/majoration de 25% à l'échéance principale du contrat.
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