TD : Droit constitutionnel, l'Etat

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- Etat fédéral

Définition = Etat d’Etats avec un étage supérieur (Etat fédéral) et un étage inférieur (Etats fédérés). Processus plus contemporain que l’Etat unitaire, le plus souvent, associations de différents Etats/Colonies. Forme fédérale de l’Etat = pays les plus grands, dotée d’une grande superficie (même si contre exemples). Fédéralisme permet de surmonter les problèmes de divisions de la population.Principes de fonctionnement = autonomie et participation.

- Autonomie : juridique et constitutionnelle des Etats fédérés par rapport à l’Etat fédéral. Libres de s’organiser comme ils veulent (Etats fédérés) mais doivent respecter Constitution fédérale.

- Participation : Participation de Etats fédérés au système politique de l’Etat fédéral = il faut représenter les Etats fédérés au sein du régime politique fédéral. Au sein du parlement (2 chambres), l’une des chambres peut être réservée à la représentation des Etats fédérés (ex. USA, sénat représente les Etats fédérés).Difficultés : harmonie entre l’autonomie et conservation d’une unité juridique. Organisation des 2 chambres selon quels critères ? Plus de pouvoir à la chambre qui représente le peuple ou bien les Etats fédérés ?

Egalement limites d’ordre économique : faire concilier au sein d’un même cadre étatique des Etats différents, très éloignés : superficie, population, secteurs d’activités etc. (ex. Californie).

Etat unitaire : décentralisation marquée dans ces Etats, avec plus de transferts de compétences vers les collectivités territoriales (moins d’Etat unitaire).

Etat fédéral : tendance à la centralisation des compétences (moins d’Etat fédéral).Dans une certaine mesure, on assiste à un rapprochement des formes étatiques.

- Les nouvelles formes étatiques

- Etats régionaux = apparaissent après 45 (ex. Espagne, Italie, Royaume-Uni), conservation de l’Etat unitaire en lui donnant des aspects de l’Etat fédéral. Cadre unitaire conservé (1 seul pouvoir politique) mais avec des compétences plus développées que l’Etat unitaire. Pas d’uniformité entre les collectivités (ex. Catalogne). Objectif : créés pour faire face aux différences fortes entre les régions, mais aussi pour faire face aux volontés d’autonomie de certaines parties du territoire. Etat régional permet de conserver unité tout en accordant autonomie plutôt développée aux collectivités qui le souhaitent.Limites : ex. de la Catalogne, danger = cadre unitaire.

- Europe = pas nouvelle forme d’Etat, pas d’Etat fédéral européen. Problème : transfert du pouvoir politique, pas de souveraineté, malgré transfert de compétences (monnaie), fédération du droit européen.

Ordre constitutionnel

Ordre législatif

Etats unitaires

Mono

Mono

Etats fédéraux

Pluri

Pluri

Etats régionaux

Mono

Pluri