Rôles et fonctions du juge constitutionnel

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Cependant ces thèses ne tiennent que si le standard

auquel on compare la loi pour vérifier qu'elle est bien l'expression de la volonté générale est fixe. Elles présupposent donc toutes les deux que l'opération de contrôle est neutre. Si, au contraire, il n'est pas fixe, mais est façonné par le contrôleur au gré de sa propre volonté, alors l'opération de contrôle doit s'analyser comme l'examen d'une volonté par rapport à une autre. Or tel est bien le cas.

II) L'importance du rôle des cours constitutionnels peuvent contrevenir aux principes démocratiques.

Le processus d’interprétation, qu’il concerne directement la norme ou son énoncé, est reconnu

par l’ensemble des courants juridiques modernes comme un élément inévitable du processus

global de création de droit (A). On peut alors s'interroger sur la légitimité du juge constitutionnel dans l'exercice de sa fonction (B).

A) Le processus d'interprétation reconnu comme un élément inévitable du processus de création de droit.

Le conseil constitutionnel et ses décisions ne sont pas soumis à une norme, qui émanerait du pouvoir constituant. Ainsi lorsqu'il décide que certains articles d'une loi de nationalisation « ne sont pas, en ce qui concerne le caractère juste de l'indemnité, conformes aux exigences de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen », c'est qu'il a choisi une interprétation du mot « juste » contenu dans la Déclaration, telle que les dispositions en question apparaissent en effet contraires à la Constitution. Mais il aurait pu aussi choisir une interprétation différente, telle que la loi apparaisse de telle sorte conforme. Il n'est donc bien soumis qu'à ses propres normes et à sa propre volonté. Grâce à son pouvoir d'interpréter la constitution, il peut librement donner ou refuser son consentement à l'édiction de la loi, sans être juridiquement lié par aucune norme qui lui soit extérieure. Et comme il est de la nature des pouvoirs, puisque ce sont des hommes qui les exercent, de tendre sans cesse à passer leurs limites et à s'agrandir, on voit presque toujours dans la pratique les garanties, en apparence les plus fortes devenir impuissantes, et les corps institués garants acquérir une influence prépondérante sur ceux qu'ils sont chargés de défendre. Dans cette optique, nous pouvons alors nous demander : « Si le conseil constitutionnel dont les fonctions sont déterminées par la constitution, en passe les limites, qui est ce qui réprimera son usurpation ? »

B) La légitimité du juge constitutionnel.

Le contrôleur qui déclare une loi contraire à la constitution s'oppose à la promulgation ou au maintien en vigueur de cette loi. Il devient donc co-législateur, alors que la loi a été adoptée par les représentants du peuple souverain, qu'elle est l'expression de la volonté générale, et qu'il n'est pas lui même un élu, qu'il ne représente personne. On peut alors se demander comment se fait il que des juges non élus, désignés par des détenteurs d'une partie du pouvoir politique (Chef de l'Etat, présidents de l'une ou l'autre assemblée parlementaire), puissent s'opposer à ce qui est, dans la personne de ses représentants, la nation souveraine. Si on trouvait, pour former le conseil, des hommes sans passions, sans préjugés et étrangers à tous les partis, il n'y aurait qu'à charger ces hommes de l'exercice des pouvoirs qui n'auraient plus besoin de surveillance. Si on ne peut composer le conseil que d'hommes aussi susceptibles de toutes les passions que les membres des assemblées, il serait logique de demander qu'on donne aussi des surveillants à ce conseil, et cette surveillance graduelle s'étendrait à l'infini. Le gardien le plus sûr et le plus naturel de toute constitution est le peuple étant la seule source de toute autorité légitime, et seule volonté pouvant établir la charte constitutionnelle, il paraîtrait plus conforme aux principes de recourir à lui pour juger des usurpations réciproques des pouvoirs, et les atteintes portées à la constitution.

Nous pouvons maintenant affirmer que la fonction du conseil constitutionnel est nécessaire afin de limiter le pouvoir législatif et de garantir la constitution comme la loi fondamentale de la nation, cependant la création de droit que cela entraîne et la légitimité du conseil constitutionnel nommé peuvent contrevenir aux principes démocratiques.