L’organisation Juridictionnelle et les fonctions des juges.

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*Conflit positif de compétence lorsque les juridictions judiciaires s’estiment compétente, mais l’administration préfère être jugée dans une affaire où elle est impliquée par une administration administrative. Et alors le préfet élève un conflit par :

Un Déclinatoire de compétence et le tribunal des conflits vérifie que les juridictions judiciaires sont bien compétentes et que au contraire elles ne le sont pas et que c’est aux juridictions administratives de connaitre de cette affaire.

Elle n’est pas très répandue dans le monde.

Aux US, ils ne connaissent pas cette dualité qui s’explique par l’histoire de la France. Ce sont les mêmes juridictions qui connaissent toujours les litiges quelques soient les parties et quelque soient la nature des règles applicables.

Ce principe des séparations des pouvoirs, explique que le juge ne puisse pas contrôler la constitutionnalité des lois = respect de la Constitution par le législateur, car ce serait s’immiscer dans l’exercice du pouvoir législatif. Jamais été fait par les juges, ni au XIXème, ni au XXème, ni au XXIème siècle. Ce n’est pas au juge de le faire.

C’est le Conseil Constitutionnel qui vérifie la constitutionnalité des lois qui n’est pas à proprement parler une juridiction ; il ne peut pas être saisi par les particuliers, qui est saisi par un contrôle préalable par certaines autorités de l’état. Toutes les lois ne font pas l’objet du contrôle préalable si bien que certaines peuvent être passées alors qu’elles ne sont pas constitutionnelles. Certaines ont pu être votées à un moment où la constitution n’est pas ce qu’elle est aujourd’hui et peut-être sont-elles au regard de la constitution d’aujourd’hui inconstitutionnelles.

On a mis en place depuis 2008 un contrôle à postériori de la constitutionnalité des lois :

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) à l’occasion d’un contentieux entre les parties, l’une peut soulever que le texte n’est pas constitutionnel, mais ce n’est pas le juge qui prendra décision sur ce point, c’est le juge qui renverra la « Question Prioritaire de Constitutionnalité » au Conseil Constitutionnel pour vérifier que la loi est bien constitutionnelle ou si elle ne l’est pas pour que le Conseil Constitutionnel l’abroge et donc on ne l’applique pas.

Donc interdiction aux juges de s’immiscer dans le pouvoir législatif.

Compétence du Conseil constitutionnel pour le contrôle de la constitutionnalité des lois, avant la promulgation des lois

Renvoi du juge judiciaire la QPC au Conseil constitutionnel à l'occasion d'un litige où l'inconstitutionnalité de la loi est soulevée

On peut signaler toutefois un :

Contrôle judiciaire de la conventionalité des lois par les juges !!! = conformité des lois aux engagements internationaux de la France, traités et conventions se développent devant des juridictions judiciaires, et pour des esprits baignés de la séparation des pouvoirs, imprégnés de l’histoire ceci est particulièrement étonnant.

§2. Le principe de neutralité et d'impartialité du juge

Le juge ne prend jamais les devants et ne saisit jamais d’office. Les tribunaux interviennent toujours de manière provoquée.

Leur Rôle est limité : se prononcer sur les procès soumis par le Ministère public en matière pénale ou par les parties en toutes matières. Leurs interventions sont ponctuelles et limitées aux causes qui leur sont soumises ; ils traitent au cas par cas sur chaque affaire :

Cas par cas : le juge est limité au litige. Ils se prononcent sur chaque affaire sur le litige tel qu’ils leur sont présentés par les partis. Il leur est interdit de baser leurs faits sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Ce sont les parties au procès qui placent les faits dans le débat.

Les parties sont maîtres du litige.

Le juge peut-il prendre un peu d’initiative pour appliquer les règles de droit qu’il va appliquer à ces faits. Si les parties n’ont pas songé à invoquer une règle à laquelle songe le juge

Possibilité parfois pour le juge de soulever des règles de droit d’office !

En trouve en toute hypothèse ce sont les parties circonscrivent l'objet du litige en formulant leurs prétentions respectives.

Ce sont les parties circonscrivent l’objet du litige en formulant leurs prétentions.

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé mais que sur ce qui est demandé : Il lui est interdit de statuer ultra petita, (au-delà des demandes).

Ce principe de neutralité est aujourd’hui prolongé par un principe d’impartialité du juge tel qu’il est formulé par l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial"

Aucun parti pris pour ou contre un plaideur : pas de préjugé

Et l’exigence d’impartialité conduit particulièrement à veiller à ce que les magistrats composant les juridictions appelées à trancher le litige n’aient pas eu auparavant (dans leur carrière, à un autre poste) connu de l'affaire à un autre stade de la procédure. Une occasion qui les aurait conduites à se faire une idée déjà du dossier : Pas de pré jugements

L’exigence d’impartialité conduit aussi pour le juge à observer une certaine réserve :

Attitude réservée, digne et impartiale du juge

Source : http://www.carrieres-juridiques.com/actualites-et-conseils-emploi-juridique/recette-pour-une-bonne-plaidoirie/14

§3. Le principe d'autorité relative de la chose jugée

Il découle tout simplement de ce qui précède.

Le juge ne connait que les affaires individuelles qui lui sont soumises telles qu’elles lui sont soumises par les parties en fonctions des faits qu’elles ont jugé bon de porter à sa connaissance et des prétentions qu’elles