Règle de distribution de bénéfice à la TFZ

...

Quant aux dividendes issus des entreprises hors TFZ ou des activités menées hors TFZ, ils sont imposés à l’impôt et retenue à la source au taux de 15% que ce soit pour les résidents comme les non-résidents.

Lorsque des sociétés partagent les deux types de dividendes, il faut opérer une scission afin de distinguer les dividendes issus de la TFZ et ceux non issus afin d’appliquer la loi correspondante.

Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés et retenu à la source les dividendes et autres produits de participation similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par des sociétés soumises ou exonérées de l’impôt sur les sociétés à des sociétés ayant leur siège social au Maroc et soumises audit impôt, à condition qu’elles fournissent à la société distributrice ou à l’établissement bancaire délégué une attestation de propriété de titres comportant le numéro de leur identification à l’impôt sur les sociétés. Ces produits, sous réserve de l’application de la condition prévue ci-dessus, ainsi que ceux de source étrangère sont compris dans les produits financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100%.

Déclaration du produit des actions et parts sociales

Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte, de personnes physiques ou morales, des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et bénéfices des établissements des sociétés non résidentes doivent souscrire une déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

La déclaration doit être faite sur un imprimé modèle établi par l’administration, doit être adressée par les contribuables par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou principal établissement au Maroc.

La déclaration doit comporter les renseignements suivants : l'identité de la partie versante : nom ou raison sociale ; profession ou nature de l'activité ; adresse ; numéro d'imposition à l'impôt des patentes ; la raison sociale et l'adresse de l'organisme financier intervenant dans le paiement ; l'identité de la société étrangère non résidente ayant exécuté les travaux ou les services au titre desquels l'impôt est dû : raison sociale ; adresse du siège social ; adresse au Maroc ; les éléments chiffrés de l'imposition : date et montant des paiements ; montant de l'impôt ; le mois au cours duquel la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés été opérée, l’adresse et l’activité de la société débitrice, le montant global distribué par ladite société, ainsi que le montant de l’impôt correspondant.

A cette déclaration, doivent être jointes les attestations de propriété de titres.

Les contribuables doivent adresser la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social, ou de leur principal établissement au Maroc, avant le 1er avril de chaque année.