Rapport de stage dans le milieu de l'assurance

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- Définition du contrat d'assurance :

- Définition juridique :

Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit "l'assureur", qui pour pratiquer l'assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurées", à couvrir, moyennant le paiement d'une somme d'argent dite "prime d'assurance", une catégorie de risques déterminés par le contrat que dans la pratique on appelle "police d'assurance" .

- Définition technique :

L'assurance est l'opération par laquelle un assureur, organisant en mutualité une multitude d'assurés exposés à la réalisation de certains risques, indemnise ceux d'entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées.

- Caractéristiques du contrat d’assurance :

- Le contrat d'assurance est un contrat consensuel :

Les contrats consensuels sont ceux qui forment par le seul accord des parties.

- Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire :

Le contrat aléatoire est un contrat à titre onéreux dans lequel l'existence d'une obligation dépend d'un événement futur incertain.

- Un contrat synallagmatique :

Il crée des obligations réciproques entre les parties ; l’obligation de chacune d'elles constitue la clause de l'obligation de l'autre ; autrement dit, il comporte des obligations réciproques à la charge de chacune des parties.

- Le contrat d'assurance est un contrat à titre onéreux:

L’assuré est tenu de payer la prime en contrepartie de la promesse du paiement du capital assuré en cas de sinistre.

- Le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion :

L'une des parties accepte en bloc les clauses du contrat proposées par l'autre partie.

Les conditions générales sont établies exclusivement par l’assureur. C’est, d’ailleurs, pour cette raison que le législateur veille à protéger les assurés des clauses léonines ou contraires à la législation et ce à travers l’instauration du principe de l’approbation, par le ministère, des conditions générales des contrats d’assurances préalablement à leur diffusion auprès du public.

Enfin, le contrat d'assurance doit être de bonne foi. L'assuré doit faire montre de loyauté surtout que l'on sait que l'assureur accepte dans vérification rigoureuse ses déclarations. Le manque de loyauté et de sincérité dans son chef est susceptible d'entrainer la nullité ou la déchéance du droit que lui confie ce dernier. L'obligation de bonne foi incombe aux parties pendant les négociations, durant le contrat et lors de la survenance du sinistre.

- Ce qu'il faut faire pour souscrire un contrat d'assurance :

Un contrat d'assurance n'a d'utilité qu'il est bien fait et s'il correspond à la fois à vos besoins et à la réalité de ce que vous assurez (le risque).

En souscrivant un contrat d'assurance, vous devez pouvoir vivre tranquille.

Pour que la position produise d'effet, il faut qu'elle contienne toutes les prévisions nécessaires à l'établissement d'un contrat définitif:

- Risque assuré

- Montant de la prime

- Chiffre de la valeur assurée

En résumé il faut qu'elle présente tous les aspects de la pollicitation.

- La prise d'effet du contrat :

Le contrat étant consensuel, il se forme par le seul échange de consentement; et dès que les parties sont d'accord sur les conditions essentielles, le contrat prend effet immédiatement.

Le client doit choisir la date d’effet de son contrat soit librement, soit en choisissant une des dates proposées lors de la souscription en ligne (variables en fonction des produits).

Le contrat prendra effet au plus tôt à la date d’effet choisie par le client.

- La durée de contrat :

Un contrat d'assurance peut être conclu pour une durée indéterminée, mais en fait déterminable en général, la durée est déterminée, le contrat peut être conclu pour une heure comme il peut être conclu pour 100 ans.

- Le rôle de l'assurance:

L'assurance a pour but la protection des patrimoines et des personnes, mais joue également un rôle important dans l’économie :

- En fiabilisant les relations commerciales: l'assurance garantit la solvabilité des cocontractants et donne du crédit aux partenaires dans leur relations économiques.

- En jouant un rôle important d'investisseur de l'économie nationale: Les assureurs recueillent une part importante de l'épargne publique au travers de recueil des cotisations.

Ces sommes doivent être placées pour faire face aux futurs engagements. Les assureurs canalisent et orientent ainsi des flux financiers importants dans les circuits de l'économie nationale et internationales (dans l'immobilier, les actions, les obligations).

L'assurance joue également un rôle social. Les prestations versées aux assurés et aux bénéficiaires des contrats les permettent :

- De maintenir leurs revenus.

- De reconstituer leur patrimoine.

- De ne pas être à la charge de la collectivité publique pour les victimes d'accidents.

En ce qui concerne le rôle international, ce rôle se réalise de deux façons. D'une part, il appartient aux compagnies nationales de souscrire directement des assurances à l'étranger; d'autre