Rapport de stage CFG

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Pour pouvoir accéder à ces marchés et lever les fonds nécessaires à leur développement, les entreprises doivent respecter au préalable certaines conditions d'admission

Une fois admises à la cote, les sociétés doivent respecter à tout moment en plus de la condition principale (un flottant minimum exprimé en nombre de titres, identique au nombre minimum de titres à émettre mentionné dans le tableau), une condition dite additionnelle : des capitaux propres minimums de 50 MDH pour les sociétés cotées sur le marché principal et un chiffre d'affaire annuel minimum de 50 MDH pour celles cotées sur le marché développement.

Le séjour dans l'un des trois marchés n'est pas figé : une entreprise peut être transférée d'un marché à l'autre. La bourse de Casablanca procède annuellement au reclassement des sociétés sur la base de ces critères de séjour.

- Le marché obligataire :

Une entreprise peut également lever des fonds par endettement sur le marché boursier. La levée des fonds sur le marché obligataire ne nécessite pas l'ouverture du capital de la société émettrice. Pour se financer sur ce marché,

L'entreprise doit disposer de deux exercices certifiés par des commissaires aux comptes. L'émission souhaitée doit par ailleurs être au minimum de 20 MDH et porter sur une durée supérieure à 2 ans.

- Le marché des fonds :

Il s'agit d'un marché distinct réservé aux fonds de capital-risque et aux fonds de placement collectif en titrisation. Le montant minimum à émettre sur ce marché est de 20 MDH

- Les acteurs du marché boursier marocain :

Le marché boursier marocain comporte quatre intervenants. La société gestionnaire, le conseil déontologiques des valeurs mobilières, Les intermédiaires boursiers et le dépositaire central.

- Société de Bourse des Valeurs de Casablanca (SBVC) :

- La Société de Bourse des Valeurs de Casablanca est une société anonyme privée à qui le ministère des finances a concédé la gestion de la Bourse.

- Son capital s’est établit à 19 020 800 MAD, détenu, à part égales, par l’ensemble des sociétés de bourse. Les missions attribuées à la SBVC sont principalement :

- Gérer et développer la Bourse Casablanca en application d'un cahier de charges approuvé par le ministre des finances ;

- Prononcer l'introduction des valeurs mobilières à la cote de la Bourse des valeurs et leur radiation ;

- Veiller à la conformité des opérations effectuées par les sociétés de bourse au regard des lois et règlements applicables à ces opérations ;

- Porter à la connaissance du conseil déontologique des valeurs mobilières toute infraction qu'elle aura relevée dans l'exercice de sa mission ;

- Suspendre la cotation d'une ou de plusieurs valeurs mobilières pendant une durée déterminée lorsque les cours de celles-ci connaissent pendant une même séance de bourse une variation, à la hausse ou à la baisse, excédant un seuil déterminé ;

- Suspendre des valeurs mobilières à la demande du conseil déontologique lorsque celui-ci dispose d'informations de nature à influer de manière significative sur les cours et devant être portées à la connaissance du public

- Suspendre momentanément l'accès de la société de bourse au marché lorsque la société gestionnaire considère que les agissements d’une société de bourse sont de nature à mettre gravement en cause la sécurité ou l’intégrité du marché ;

- Promouvoir la Bourse à l’échelle nationale et internationale, et la moderniser de façon continue, en la dotant des technologies les plus avancées utilisées par les professionnels de la finance ;

- Informer les chefs d'entreprises sur les avantages que peut leur apporte une cotation ;

- Instruire les dossiers d’introduction en bourse qui sont présentés pour accord au conseil d'administration ;

- Informer les émetteurs sur le marché de leurs titres ;

- Gérer les opérations sur titres (distribution de dividende, augmentation de capital, détachement de coupons «etc.) ;

- Conseiller les émetteurs et les accompagner tout au long de leur vie boursière ;

- Informer les investisseurs et les émetteurs (diffusion des cours, des avis etc.)

- Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM)

Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) est un établissement public, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dont le rôle consiste à veiller au bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières et en particulier de s’assurer de leur transparence et intégrité et à assurer la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières. A ce titre, il exerce un contrôle sur :

- Les sociétés de bourse, seuls intermédiaires financiers autorisés sur le marché ;

- L’instrument de collecte de l’épargne que sont les OPCVM ;

L’information fournie par les personnes morales faisant appel public à l’épargne. A l’instar de la SEC (Securities and Exchange Commission) aux Etats-Unis ou de la COB (Commission des Opérations de Bourse) en France, le CDVM est le "gendarme du marché "

.Le CDVM remplit trois fonctions principales :

- Surveiller l’information donnée au marché financier : le CDVM contrôle l’exactitude, la sincérité et la régularité de l’information transmise par les sociétés faisant appel public à l’épargne (OPCVM inclus) ;

- Surveiller le marché : la mission du CDVM consiste à détecter toute transaction frauduleuse sur le marché, de nature à porter préjudice à l’ensemble des intervenants ou à empêcher le fonctionnement normal du marché. Il s’agit notamment de l’utilisation d’informations privilégiées (délit d’initié) et de la manipulation de cours ;

- Effectuer des enquêtes : à tout moment, le CDVM peut décider d’une enquête. Ce sont les constatations provenant de l’activité de surveillance du marché et des opérateurs ou les plaintes qui, le plus souvent, sont à l’origine