RSE - Etude sur la RSE

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De 1983 à 1992, C’est « la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées » qui permet l’adoption de règles internationales sur l’égalités des chances.

La Commission du développement social, directement rattachée au Conseil économique et Social, contrôle chaque année le respect de ces règles par un Rapporteur Spécial, nommé par les nations unies.

La Convention relative au droit des enfants, reconnaît en 1989, la vulnérabilité des enfants souffrant de handicap, tout comme l’Assemblée Générale, qui de sont côté élargi la notion de handicap jusqu’aux maladies mentales, et établit des principes de protection pour améliorer les soins liés à la santé mentale.

A l’échelle internationale, et ce depuis 1992, le 3 décembre est la journée internationale des handicapés.

En 1994, les stratégies se sont multipliées pour faire perdurer le Programme d’Action contre le handicap.

En 1997, l’Assemblée Générale continue de proposer un certain nombre d’idées concernant l’accessibilité de l’emploi, aux services sociaux ainsi qu’à la protection sociale par les handicapés.

En 2001, l’Assemblée entame un processus majeur dans un objectif précis : Etablir une convention internationale et globale dans le but de la promotion et de la protection des droits et de la dignité des handicapés.

- Plus récemment

L’ONU continue d’être un acteur majeur de développement des principes fondamentaux du handicap.

Ce n’est qu’en 2006, après de longues négociations de près de cinq années, qu’un comité spécial de l'Assemblée Générale a enfin adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif.

Elle entre en vigueur en 2008, et suit les principes de respect suivants :

- Respect de la dignité humaine

- Respect de la différence et acceptation des personnes handicapées

- Respect du principe de l'égalité des chances

- Respect du développement des capacités de l’enfant handicapé

- Respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

Ces principes fondamentaux se doivent d’être appliqués et un Comité des Droits des Personnes Handicapées à justement été créé pour faire valoir la bonne application de ces principes.

Si ces règles internationales sont appliquées par près de 45 pays aujourd’hui, et que l’ONU joue un rôle clé en appuyant ces principes sur les droits de l’homme, il apparaît que chaque pays, ou continent, de part son développement, se doit de transposer et interpréter ces règles dans le contexte qui lui est sien.

- Le handicap en Europe

- Les chiffres, le constat

En Europe, le handicap touche environ une personne sur six, soit quasiment 80 millions de personnes. Dans les pays de l’Est notamment, nombreuses sont celles qui sont touchées par la discrimination. L’UE (Union Européenne) essaie de lutter au mieux contre ces discriminations mais les politiques locales sont propres à chaque pays et de nombreuses différences liées aux développement et au contexte économique de chacun apparaissent. L’Union Européenne a donc mis en place une stratégie pour lutter contre ces inégalités.

- Les textes Fondateurs

La politique européenne est toute discrimination. C’est depuis 1997 et le traité d’Amsterdam, qu’elle le fait savoir par sa clause de non discrimination. La Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui a été adoptée le 7 décembre 2000, décrète par deux articles :

- L’interdiction de la discrimination liée au handicap (Article 21)

- La reconnaissance du droit des personnes handicapées handicapées à l’autonomie, ainsi qu’à l’intégration sociale et professionnelle (Article 26).

Le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, appuie cette charte de la même manière.

Le 5 janvier 2011, l’UE ratifie la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ou CNUDPH.

Cette convention, dans la continuité du traité de Lisbonne, établit des normes strictes et minimal pour permettre aux handicapés d’accéder à leurs droits de tous types (civils, politiques, sociaux et économiques). Si ce texte reste assez général, la ratification par l’Union Européenne permet de poser des bases essentielles pour les projets de loi nationaux propres à chaque pays européen, les droits des handicapés étant dès lors protégés.

Il s’agit du premier traité global ratifié entièrement par tous les Etats Membres de l’Union Européenne.

- La réglementation française

- Les chiffres, le constat

En France, c’est presque 17% des français qui sont atteint par un handicap, soit à peu près 11,2 millions de personnes. Le taux d’handicap à tendance à augmenter après 50 ans, et par incidence, le taux de chômage également.

Il est à noter que la reconnaissance administrative en France n’est pas systématique et seulement 30% sont déclarés handicapés.

La France prend rapidement conscience de la difficulté des handicapés à s’intégrer dans la société, et ce dès les années 20/30, à la suite de la première guerre mondiale où le nombre de mutilés de guerre amène l’Etat à prendre des mesures.

- Les textes fondateurs

En 1924, le 26 Avril, l’Etat vote une loi obligeant tout employeur à employer 10% de travailleurs de ce type.

En 1957 (23 Nov.), la loi n° 57-1223 introduit pour la première fois la notion de « travailleur handicapé » et les institutions publiques de proximité sont chargées d’attribuer ce statut au personnes qui en remplissent les critères. Le quota de travailleurs handicapés est alors fixé à 3%

En 1975 (30 Juin) la loi n° 75-534 est votée en faveur des personnes handicapées.

Appelant