Quel est le role de la politique de la concurrence ?

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-2009, commission euro a décidé d’infliger une amende de 20Millions à Electrica, qui avait fait l’acquisition d’une autre entreprise d’éléctricité sans avis préalable.

-2012, commission euro a autorisé le projet de création d’une entreprise commune entre La Poste et Swiss Post

-2013, commission euro a interdit le projet d’acquisition de TNT Express par UPS, déclarant une restriction de la concurrence dans 15etats membres

→encadrer les aides publiques

Dans le cadre européen, la politique de concurrence s’interesse aussi aux aides diverses accordées aux entreprises par l’Etat. Ces aides peuvent être sous forme de subventions, d’éxonérations fiscales, garantie de prêt. La commission s’engage à veiller à ce que ces aides n’influent pas sur la concurrence déloyale. Les Etats peuvent octroyer le monopole du marché aux entreprises publiques via les missions de service public. Cette mission est surveillée, par la libéralisation des secteurs qui relevaient d’un monopole dans les Etats membres.

3) La politique de concurrence en debat

→politique de la concurrence et politique industrielle

La politique industrielle désigne les mesures prises par l’etat pour dvlp/améliorer performances industries et l’appareil productif, en encourageant recherche/innovation, soutien PME/PMI. Objectifs→ créer champions européens, l’industrie étant le cœur de l’économie

Mais la politique de la concurrence et industrielle ont des objectifs conflictuels. Un discours de concurrence pure et parfaite pour la politique de concurrence, la désignant comme bénéfique, où la concurrence est plus bénéfique que la concentration.* Le marché concurrentiel se caractérise par un nombre suffisant d’offreurs et de demandeurs, pour qu’aucun n’exerce une influence sur les prix.* Le modèle de la CPP garantit au conso un surplus max, puisque le prix de vente produit se rapproche du coût marginal.* Au contraire le monopole augmente le prix au détriment du conso et du bien-être collectif avec des pertes de surplus.

Cette recherche de la concurrence doit prendre en compte 3 arguments :

-les économies d’échelles qui réduit le champ d’action des petites unités face aux +grosses

-la concurrence est un processus qui peut vite tendre à la concentration à cause des innovations qui agrandissent les entreprises en augmentant leurs parts de marché

-le monopole ou oligopole est limité dans ses actions si il n’y a pas de barrières à l’entrée

Au niveau européen, on reproche à la politique de concurrence de trop se heurter à la politique industrielle avec un contrôle trop stricte des opérations de concentration ou des amendes trop lourdes → rééquilibrage plaidé par certain en créant une politique industrielle commune euro

L’opération de concurrence et d’efficience économique doit se combiner, ce qui est dur ajd

-Mais la recule des aides d’Etats aux entreprises peut décourager les éco d’echelles et les innovations. Elles sont justifiées par la concurrence faussée et par du gaspillage de fond. Dans certains cas, 3 arguments peuvent justifier la pertinence des aides :

-l’état peut encourager en subventionnant à produire les biens sources d’externalités positives qui sont au même moment en sous production

-en cas d’éco d’échelle, la subvention peut permettre d’acquérir la première place sur le marché

-le droit européen conditionne trop sévèrement les aides au sauvetage d’entreprise, pénalisant les entreprises europN contre leurs concurrents extra europ1

→politique de la concurrence et production des services collectifs

-L’influence europN et ses règles ne touchent pas les services publics non marchands mais seulement aux services d’intérêts éco