Protection du conjoint survivant
Par clo6045 • 18 Octobre 2023 • Fiche • 1 435 Mots (6 Pages) • 299 Vues
Protection du conjoint survivant
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Quels seront les droits de mon conjoint au jour de mon décès? Aura-t-il suffisamment pour vivre ?
Ce sont de telles questions qui se posent aujourd'hui avec de plus en plus d'acuité, du fait notamment de l'allongement de l'espérance de vie. Ces interrogations prennent une ampleur particulière lorsqu'on sait qu’avant la réforme la dévolution successorale légale n'accordait qu'une part minime au conjoint survivant dans la succession de son époux décédé.
Cependant, la loi portant réforme des droits du conjoint survivant applicable à partir du 1er Juillet 2002 implique un accroissement de ceux-ci en l’absence de testament.
Dès lors, en présence de descendants, le conjoint survivant pourra recueillir ¼ des biens en pleine propriété (avec l’option possible pour la totalité en usufruit, en présence d’enfants communs uniquement).
D’autre part, la nouvelle loi accorde des droits au conjoint survivant concernant l’habitation et l’usage de la résidence principale et de ses meubles, consistant en :
- un droit gratuit et d’ordre public durant une année
- un droit viager imputable sur la part successorale du conjoint, sauf volonté contraire exprimée dans un testament authentique.
Bien sûr, certains voudront compter sur la pension de retraite de leur époux, mais dans quelle mesure sera-t-elle réversible? Le conjoint survivant remplira-t-il les conditions nécessaires pour en disposer? A ce niveau, il ne faut pas demeurer dans le doute, c'est pourquoi une bonne préparation de la protection du conjoint survivant est essentielle.
Nous vous proposons quelques pistes de réflexions relatives à ce sujet.
1 - Les donations au dernier vivant des époux.
a - le principe d'application.
La loi permet aux époux de modifier sensiblement la dévolution légale de la succession afin de favoriser le conjoint survivant. Elle a ainsi établi une quotité disponible[1] spéciale entre époux, qui sera choisie par l'époux survivant au jour du décès de son conjoint.
Les dispositions légales actuelles, en présence d'enfants, offrent le choix entre trois dispositions distinctes :
∙ | Option 100 % usufruit ; |
∙ | Option ¼ en pleine propriété, ¾ en usufruit ; |
∙ | Option de la quotité disponible ordinaire ; |
La quotité disponible ordinaire est fonction du nombre d'enfants du défunt. Sa proportion est résumée dans le tableau suivant :
nombre d'enfants du défunt | Quotité disponible |
1 enfant | ½ de la succession |
2 enfants | 1/3 de la succession |
3 enfants et plus | ¼ de la succession |
Lorsque le défunt ne laisse que des ascendants, les dispositions sont un peu différentes, puisque la quotité disponible n'est plus la même.
Proportion en pleine propriété | Proportion en nue-propriété | |
En présence d'ascendants dans les deux lignes | ½ de la quotité disponible | ½ de la réserve |
En présence d'ascendants dans une seule ligne. | ¾ de la quotité disponible | ¼ de la réserve |
En l'absence d'héritier réservataire (descendants ou ascendants), la quotité disponible spéciale entre époux est de la totalité de la succession du défunt.
b - Le conjoint est-il suffisamment protégé avec une donation entre époux?
Cette interrogation est d'importance car la donation entre époux n'est pas immuable. Différents scénarios sont possibles :
∙ | La donation entre époux réalisée en dehors d'un contrat de mariage étant révocable à tout moment, il se peut qu'au jour du décès, le conjoint survivant s'aperçoive que la disposition prise en sa faveur a été révoquée. |
∙ | En cas d'option pour la quotité disponible, le risque est que cette dernière soit inexistante au jour de la succession (hypothèse possible dès lors que le défunt a réalisé des donations, notamment préciputaires[2], pour un montant supérieur à la quotité disponible existante au jour du décès). |
∙ | Les héritiers réservataires sont également en mesure de diminuer l'avantage accordé au conjoint survivant dès lors que cette disposition porte atteinte à leurs réserves (on parle d'action en réduction). En outre, ils peuvent, dans certaines conditions, demander la conversion de l'usufruit en rente viagère, ou en pleine propriété (en pratique, cette faculté est réservée uniquement aux enfants issus d'un premier mariage). |
2 - Les avantages matrimoniaux.
- Sous régimes communautaires.
Un certain nombre "d'outils" peuvent aider à une meilleure protection du conjoint survivant. Parmi ceux-ci, trois ne sont utilisables que dans le cadre d'un régime de communauté, et constituent des conventions de mariage qui peuvent justifier un changement de régime matrimonial (qui devra faire l'objet d'une homologation par le Juge aux Affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile des époux). Ces conventions de mariage ont l'avantage de ne pas être considérées comme des donations.
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