Procédure civile: Les procédures d'exécution

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La reproduction de l'article 43 alinéa 1er de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du décret.

Pour la dénonciation de la saisie au débiteur, dans les 8 jours à compter de la signification de la saisie au tiers, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. Si ce n'est pas fait dans le délai, la saisie devient caduque. Cet acte contient à peine de nullité :

Une copie du procès-verbal de saisie.

L'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité dans un délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai.

La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.

Pour la déclaration du tiers saisi, d'après l'article de la loi du 9 juillet 1991, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter. Si le tiers saisi qui n'a pas de motif légitime et ne fournit pas ces renseignements, il est donc condamné à la demande du créancier à payer les sommes dues à ce dernier et des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

Pour le paiement par le tiers saisi, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le secrétariat du greffe attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisi. Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.

Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.

5) Les délais en matière de saisies. Cochez la bonne réponse dans les cas suivants :

a. Dans la saisie-vente, quel est le délai à compter de la notification de l'acte de saisie, pour que le débiteur puisse procéder lui-même à la vente des biens saisies ?

1 mois

b. Dans la saisie-attribution, dans quel délai à compter de la signification de la saisie au tiers est faite la dénonciation de la saisie au débiteur ?

8 jours

c. Dans quel délai à compter de l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire, la mesure doit-elle être exécutée ?

3 mois

d. En matière de saisie immobilière, quel est le délai de publication du commandement, à peine de péremption ?

90 jours

e. Dans quel délai la sommation de prendre communication du cahier des charges doit-elle intervenir à compter du dépôt du cahier des charges ?

8 jours

f. Quel est le délai de surenchère à compter de l'adjudication ?

10 jours