Procédure Civile Approfondi

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A coté de ces cas de nullités de forme (texte-grief, substantielle et automatique), il y a un troisième cas de nullité ; il s'agit des nullités pour irrégularité de fond (vice de fond). Ici on n'a pas besoin d'un grief ou d'un texte, c'est de plein droit. Exemple : un huissier qui officie à saint louis qui de passage à Dakar se met à instrumenter. Depuis 2015 la compétence de l'huissier est calquée sur le ressort des cours d'appel.

Il y a enfin ce que l'on appelle les nullités virtuelles[12] qui sont encourues même si aucun texte ne le prévoit. Il n'y a pas aussi d'exigence de grief. Cela concerne les biens insaisissables et la violation des heures de saisie.

Rmq : en matière de saisie immobilière, la nullité du commandement valant saisie-réelle exige un grief[13]. C'est la seule exception qui existe.

TRILOGIE PROCÉDURALE

ÉLÉMENTS DE LA PROCÉDURE

MOYENS DE DÉFENSE

SANCTIONS

Le droit substantiel

C'est le droit qu'on invoque (droit de propriété, droit de créance : il me doit de l'argent)

Défense au fond

on conteste l'existence même du droit

DÉBOUTÉ

L'action en justice

Se confond au droit d'agir si on agit pour soi-même.

Fin de non recevoir

Tirée de : l'absence de qualité, intérêt, chose jugée, prescription, chose contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, non consignation des sommes pour garantir les droits d'enregistrement et de timbres.

NB : la méconnaissance des délais d'appel et de pourvoi est toujours sanctionnée par une fin de non recevoir.

IRRECEVABILITÉ

DE L'ACTION.

La demande en justice

Irrespect de la procédure, on ne respecte pas les conditions de la procédure.

Assigner quelqu'un devant un tribunal qui n'est pas compétent. L'assignation ne comporte pas les mentions obligations. Si l'assignation est nulle, la procédure tombe à l'eau.

NB : si on saisit le TGI par une requête alors que la loi exige une assignation, dans ce cas la demande sera irrecevable et non l'action.

Exceptions de procédure

-litispendance (un même procès devant deux juridictions différentes, le dernier saisi doit d'office ou sur demande se dessaisir).

-judicatum solvi (tous les étrangers sous réserve des conventions et accords internationaux sont tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception de fournir caution personnelle de payer les frais et dommages et intérêts auxquels ils pourraient être condamnés).

-d'incompétence

-non communication des pièces

-connexité (deux procès liés devant deux juridictions différentes).

- L'exception préjudicielle d'immunité juridictionnelle Article 116-1 (des personnes peuvent bénéficier d'une immunité juridictionnelle, en matière civile, commerciale ou sociale. En conséquence, elles peuvent soulever cette exception par le biais du Ministère Public, du fait qu'elles ne sont pas tenues de comparaître. Pour ce faire, elles doivent faire parvenir un exploit au Ministère des Affaires Étrangères avec indication de l'accord et de la convention à fin d'immunité).

-la péremption est une exception de procédure, elle est différente de la radiation qui est prononcée par le juge de la mise en état lorsque aucune des parties ne prend des initiatives.

- NULLITÉ (article 826 CPC)

- INCOMPÉTENCE

-ÉCART DES PIÈCES DU DOSSIER

B- LES DÉLAIS D'AJOURNEMENT

Ce sont les délais qui doivent être respectés entre le délaissement de l'assignation et la date de comparution à l'audience[14]. Ces délais ont pour objet de permettre au défendeur de préparer sa défense (contacter son avocat etc.). Il y a une dérogation par rapport à l'assignation dans les délais d'ajournement : c'est l'assignation à bref délai (assigner aujourd'hui pour qu'il comparaisse le même jour) qui doit être subordonnée à une autorisation du président du tribunal (requête aux fins d'autorisation d'assigner à bref délai) et concerne surtout les dossiers extrêmement urgents. Si on a l'autorisation on le remet à l'huissier qui par la suite assigne le défendeur à bref délai.

§ II : LES AUTRES MODES DE SAISINE DES JURIDICTIONS CIVILES

MODES DE SAISINE

CARACTÉRISTIQUES

TRIBUNAL DEVANT LEQUEL IL EST PORTÉ

La requête simple

Le divorce se fait au moyen d'une requête, on ne peut pas demander le divorce aux fins d'une assignation.

L'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé

Il émane de la partie, donc c'est un acte privé (indifférence quant à la forme).

On dépose la requête au tribunal, le président reçoit toutes les requêtes et il revient au greffier en chef de convoquer l'autre partie par la voie administrative (police, gendarmerie etc.).

Tribunal d'instance (article 2 CPC).

Toutes les instances introduites devant le TI se font par requête.NB : il est possible de faire une requête aux fins de paiement devant le T.I. (à l'image de l'assignation en paiement devant le TGI).

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