Prise d'acte et force majeure
Par Ninoka • 15 Février 2018 • 1 092 Mots (5 Pages) • 595 Vues
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Procédure :
Notifier au préalable son intention à l'inspection du travail ou à la direction générale de l'inspection du travail
Cette notification doit comprendre, en outre, les justifications nécessaires de la demande de licenciements ou de mise en chômage.
L'inspection du travail ou la direction générale de l'inspection du travail doit procéder à une enquête de conciliation entre les parties.
En cas d'échec → doit soumettre le dossier à la commission régionale ou à la commission centrale de contrôle du licenciement dans les 3jours qui suivent l'accomplissement de la tentative de conciliation.
La commission de contrôle de licenciement doit donner son avis sur le dossier dans les 15jours à partir de la date de sa saisine, sauf pour les parties de convenir d'un prolongement de délai
La commission régionale ou la commission centrale du contrôle du licenciement peut proposer soit :
- Le rejet motivé de la demande de licenciement ou de mise en chômage.
- La possibilité d'établir un programme de reconversion ou de recyclage des travailleurs.
- La possibilité d'orienter l'activité de l'entreprise vers une production nouvelle nécessitée par les circonstances.
- La suspension provisoire de toute ou d'une partie de l'activité de l'entreprise.
- La révision des conditions de travail telle que la réduction du nombre des équipes ou des heures de travail.
- La mise à la retraite anticipée des travailleurs qui remplissent les conditions requises.
- L'acceptation motivée de la demande de licenciement ou de mise en chômage. Dans ce cas la commission tient compte de la qualification et la valeur des travailleurs concernés, de leur situation familiale et de leur ancienneté dans l'entreprise.
Licenciement ou la mise en chômage sans avis préalable de la commission régionale → abusif
Si demande de licenciement accepté :
- la commission régionale peut émettre son avis sur la gratification de fin de servies et s’assurer de son exécution
- examine la possibilité d'emploi des travailleurs licenciés dans d'autres entreprises
Les travailleurs dont les contrats de travail auront été résiliés par la procédure de licenciement économique ont le droit :
- priorité à l'emploi selon les mêmes conditions de rémunération au cas où l'entreprise procéderait au recrutement de travailleurs dans la même catégorie professionnelle
- Ce droit s'exerce durant une année à partir de la date du licenciement. Pour en bénéficier, le travailleur doit manifester son intention de réintégrer l'entreprise par l'envoi à l'employeur d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le réembauchage se fait en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise qui est majorée d'une année par enfant âgé de moins de 16 ans à la date du licenciement.
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