Acte unique européen

...

Traité de Rome :

Signé en 29 octobre 2004, il aurait dû entrer en vigueur le 1er novembre 2006, à condition qu’il soit ratifié par chacun des 25 Etats signataires, ce qui n’a pas été le cas. Ce traité avait le projet d’établir une Constitution pour l’Europe. Il a été remplacé par le traité de Lisbonne de 2007. Ce traité comporte plusieurs innovations. Un président de l’UE était élu pour 2,5 ans par le Conseil européen. L’UE devait obtenir la personnalité juridique. Un ministre des affaires étrangères était chargé de la PESC et de la politique commerciale de l’UE. La Charte des droits fondamentaux de l’UE était intégrée dans la 2ème partie du traité constitutionnel. Les piliers étaient fusionnés avec une organisation verticale des compétences. Le schéma institutionnel et les actes (lois règlements) sont simplifiés. Il était possible de quitter l’UE. Il existait une initiative populaire en matière législative. Ce traité comporte plusieurs apports. Il apport des symboles constitutionnels (la monnaie, l’hymne, le drapeau, la déclaration Schuman du 9 mai). Il y a un ancrage des valeurs démocratiques, un texte entier est consacré à la démocratie (représentative, participative, directe, union de droit). La souveraineté et l’identité des Etats membres sont préservées. Le marché et la concurrence sont encadrés par une économie sociale de marché. La politique sociale se développe. L’UE reconnaît l’existence des services publics en Europe. La majorité qualifiée devient la règle. Un processus de la convention pour la révision est mis en place. Le traité constitutionnel prévoit l’adhésion UE à la CEDH et donc au Conseil de l’Europe.

Traité de Lisbonne :

Signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne par les 27 Etats membres de l’UE et entré en vigueur en 2009. Ce traité reprend très majoritairement le traité constitutionnel. Il est simplifié parce que le traité constitutionnel était trop schématique, il est conçu façon à ce qu’il puisse être signé et ratifié par tout le monde. On revient à deux traités : le traité sur l’UE et le traité sur le fonctionnement de l’UE. Il y a une déconstitutionnalisation puisque le terme de Constitution, les références constitutionnelles et les symboles sont supprimés. L’identité des Etats est plus affirmée avec la sortie, le rôle des parlements nationaux et la réversibilité des compétences. Les valeurs sont maintenues. Il y a une redéfinition, un meilleur équilibre et une meilleure organisation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. La hiérarchie normative est également redéfinie. Les traités ont un effet décalé (Commission, majorité).