NOTION D'IMPOT

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individuelle pour la donner à l’État ou les Administrations publiques pour qu’elle soit utilisée dans un but d’IG. 

 - Première étape : définition de la richesse concernée : 

* Dans les impôts sur le revenu la richesse c’est le retenu 
* Dans les impôts sur le patrimoine la richesse c’est la valeur du bien
* Dans les impôts sur la dépense la richesse c’est le montant dépensé

Remarque : ça va être la deuxième partie du cours
Remarque : exemple : on a des revenus et on a un impôts sur les revenus. Si on décide de dépenser l’argent on paie l’impôt sur le patrimoine. Si on dépense pas l’argent et on le donne ça sera le revenu sur le patrimoine. —> ça démontre que l’argent que l’on a est imposé deux fois : quand on le reçoit et quand il sort de notre patrimoine. —>c’est pourquoi on a toute une doctrine qui soutient qu’on devrait laisser que l’impôt sur le revenu. 

Pour définir la richesse, le plus souvent il va falloir en déduire les charges qu’on a supporté. Donc —> richesse - les déductions = base imposable / assiette. 


- deuxième étape : determination de la gratin qu’on va prélever :

* Impôt proportionnel : Souvent c’est un pourcentage, qui s’appel “taux d’imposition” 
* Impôt progressif : parfois il y aura plusieurs taux qui vont s’appliquer simultanément, on parle alors di “barème progressif” —> n.b. : si on dit barème et pas “taux” ça veut dire qu’on applique plusieurs taux à la même base imposable. C’est un mécanisme qui permet de ne pas avoir une situation de discrimination entre les plus riches et plus pauvres en appliquant plusieurs taux aux plus riches. 

Une fois qu’on a identifié la base, on applique le tas ou les taux applicables et on trouve le montant de l’impôt. Toutefois ce montant peut se trouver modifié par les crédits et les réductions d’impôts.

Liquidation d’impôt : règles relatives aux taux d’imposition et à toutes le modification de l’impôts après l’application du taux.

A’ cote de tout ça existent des droits fixes, c’est à dire des impôts dont le montant est fixé d’avance, par exemple l’enregistrement de certaines opérations : ex. —>la société a l’obligation d’enregistrer certaines informations, peu import les valeurs en cause la société doit payer un impôt fixe.


CLASSIFICATION DES IMPOTS EN FONCTION DE SES CARACTERISTIQUES 

— Impôts réels et personnel : 
Réels : frappe une opération ou un bien, abstraction faite de la personne du contributeur, on tiendra pas compte de la situation personnel du contributeur. Ex. taxe sur l’habitation : est en rapport avec la valeur du bien. 
Personnels : les modalités de calcul tiennent compte de la situation personnelle du contributeur. Ex. impôt sur les revenu : plus on a des personnes à charge, moins on paye.

— Impôts directs et indirects (c’est la seule classification légale et non doctrinale, on en trouve des traces dans le code général des impôts) :
Directs : frappent directement les biens ou revenus d’une personne du seul fait qu’elle les possède ou en dispose, donc il n’y a pas d’opération, c’est un état statique. 
Ex. impôts sur les revenu : elle prélevée sur les revenus, non pas car on en reçoit, mais parce qu’on en dispose, ce qui compte c’est pas le versement c’est la disposition. 
Indirect : frappent à l’occasion des opérations /usage que fait le contributeur sur ses revenus. Ex. donation. 

L’intérêt du fait que cette classification soit légale existait dans le passé : cette classification était à l’origine de la répartition de compétence juridictionnelle entre juge administratif et juge judiciaire en matière fiscale. 
Aujourd’hui ce critère s’est noyé dans une pluralité d’exception. 

N.B. un des défis permanent en droit fiscal, qui est la quête d’équilibre entre l’efficacité budgétaire et la justice fiscale (légalité) : on a plusieurs limite à la possibilité de changement des taux de partie du législateur : 
- art. 13 DDHC : “ la contribution commune doit être également repartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté “ : on a deux idées : l’idée de répartition égale sans privilèges et une idée de lien avec les facultés contributives. 
- art. 1 du Protocole 1 de la CEDH : pose le principe du droit de propriété et traité le thème de l’impôt, qui s’oppose au droit de propriété : la CEDH impose que l’impôt soit dans l’IG et qu’il respect le principe de proportionnalité. 

3) Caractéristiques de l’obligation fiscale 

- caractère pécuniaire / monétaire : on paye en argent et pas en nature. 
Exceptions : on peut payer en oeuvres d’arts en cas de succession. 


- caractère définitif : les recettes de l’État se divisent en définitives et temporaires, celles définitives ne doivent pas être remboursées par l’État. 
Exceptions :

* erreur dans le calcul de l’impôt —> on applique la règle “on paye avant, on réclame après” : on doit payer et après agir en justice, dans le cas où on gagne l’Administration devra payer aussi les intérêts de retard. Encore, les intérêts sont fixés par décret, et ces taux sont plus élevés de ceux appliqués par la banque. 
* en matière de TVA (lors de l’achat de bien et services) : ex. on achète une robe, on la ramène car elle ne nous convient plus. Le magasin demandra le remboursement de la taxe qu’il a payé sur cette robe. 
* ils existent des mécanismes particuliers qui conduisent au remboursement d’une fraction de l’impôt ou de l’impôt : ex. une société fait des grandes déficits, il n’y a donc pas de richesse et donc pas d’impôts, mais la société peut prendre une fraction de son déficit et le reporter en arrière, on fait que l’impôt qu’elle a payé l’année dernière soit recalculée en déduisant de la base imposable (bénéfices de l’année dernière ) une fraction des déficits de cette année. Puisque l’impôt c’est un pourcentage, si on diminue la base imposable on diminue l’impôt du. —> le déficit peut donc permettre de recevoir le remboursement d’une partie d’impôt payé l’année précédent.


- payement sans contrepartie directe : il y a une contrepartie, c’est le bénéfice de tout ce que l’État finance, comme par exemple les routes. Cette contrepartie n’est pas directe, car on peut pas demander droit à réclamer une prestation concrète. En revanche, si on cotise pour la retraite cette cotisation donne un droit directe de réclamer la retraite. Donc, les cotisation ont une contrepartie directe, tandis que les impôts ne l’ont pas. 
Il y a une grande partie de personnes qui ne paye pas le impôts