NOTE D'INFORMATION DECESF.

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l’emploi peuvent être mobilisées par le référent et des aides financières exceptionnelles peuvent être accordées.

Les démarches que doit effectuer le demandeur

• Un test d’éligibilité est disponible sur les sites www.caf. ou www.msa.fr ou rsa.gouv.fr ou par téléphone au 3939 « Allo service public » (coût d’une communication locale depuis un poste fixe).

Il permet d’évaluer si l’on peut prétendre au RSA et pour quel montant. Il ne s’agit toutefois que d’une estimation en attente du calcul du droit.

• Le formulaire est à télécharger à l’issue de la simulation en ligne. On peut aussi s’adresser à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Le bénéficiaire renvoie le formulaire rempli, signé et accompagné des justificatifs à sa caisse. Celle-ci se chargera d’enregistrer la demande.

• L’allocation est versée au début de chaque mois par la CAF ou par la MSA. Son montant varie en fonction de la situation.

• Une Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) sera envoyée tous les trois mois au bénéficiaire. Celle-ci est à remplir et à renvoyer signé à la CAF ou MSA.

• Tout changement de situation sera signalé à la CAF ou à la MSA :

- situation familiale (mariage, séparation, grossesse, départ d’un enfant…)

- changement d’adresse

- début ou fin d’activité professionnelle

- changement de revenus

- hospitalisation de longue durée, incarcération…

- En contrepartie des droits dont il bénéficie, l’allocataire s’engage par contrat à entreprendre des actions en faveur de son insertion : selon les cas, ces actions peuvent concerner l’emploi, la formation, la santé, le logement…

L’allocation peut être réduite ou suspendue :

- si le bénéficiaire ne se présente pas aux rendez-vous fixés par le référent,

- s’il refuse d’établir ou de renouveler son contrat,

- s’il refuse de se soumettre au contrôle de sa situation.

Le RSA peut ne plus être versé :

- si les conditions d’âge, de ressources et de résidence… ne sont plus remplis,

- si la DTR n’a pas été renvoyée,

- si de fausses déclarations ont été faites (c’est un délit puni par la loi).

Les déclarations et la situation peuvent être contrôlées par le Conseil général, la CAF ou la MSA.

Le demandeur peut exercer un recours :

- En cas de demande de renseignement concernant une décision, le bénéficiaire peut demander une explication soit à la CAF ou la MSA, soit auprès de son référent.

- En cas de contestation d’une décision, un recours administratif doit tout d’abord être formulé auprès du Président du Conseil général puis, en cas de refus un recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif.

- Les voies et délais de recours que le bénéficiaire peut exercer sont indiqués dans les décisions qui lui sont notifiées.