Méthodes d'exercice en droit

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Il faut commencer par utiliser les faits pertinents, qui permettent d’identifier le problème posé. Ensuite vous devez essayer de mobiliser les règles de droit applicables au cas. Il faut rattacher un fait concret à une catégorie abstraite du droit qui, contrairement aux faits, a une portée générale. Par exemple, un accident domestique peut soulever un problème de responsabilité civile, qui relève des art. 1382 et suivants du Code civil.

Il faut impérativement comprendre le problème de droit soulevé. Même si la question de droit peut être indiquée dans l’exercice (surtout en début d’année), il faut être capable d’énoncer le problème que vous voulez résoudre, afin d’orienter votre réflexion dans la bonne direction.

En somme, il s’agit de faire le travail du juge, dans le sens inverse de la fiche d’arrêt. L’enseignant a une problématique en tête lorsqu’il propose un cas pratique : c’est à vous de la deviner.

1ère étape : trouver la règle de droit applicable (« majeure »)

Il faut d’abord se référer à la loi au sens large, pour y trouver une règle de droit applicable. Vous pouvez invoquer une règle constitutionnelle (article de la Constitution ou de la DDHC), une loi (article du Code civil) ou un texte réglementaire (décret, arrêté…). Il est parfois difficile pour un débutant de connaître les articles des codes, c’est pourquoi vous pouvez invoquer les règles et principes vus en cours, sans rappeler systématiquement la référence du texte (même si cela est plus pratique).

Le cas pratique nécessite parfois de faire appel à plusieurs règles, selon les différentes manières d’envisager le problème et sa solution. Pour des raisons de clarté, mieux vaut alors renouveler l’opération en trois étapes autant de fois qu’il est nécessaire, en fonction du nombre de solutions possibles. Sachez aussi qu’une même argumentation peut reposer sur plusieurs règles de droit. Par exemple, le droit de propriété a plusieurs sources : art. 17 de la DDHC, art. 544 du Code civil…

La jurisprudence vient toujours après la loi, éventuellement pour éclairer le sens de la règle de droit. A chaque notion ou concept juridique abordé, avant de donner votre solution, il faut étayer le plus possible la réflexion juridique sur les interprétations possibles de la loi.

Il faut du temps et un peu d’expérience, car vous ne connaissez pas encore suffisamment la jurisprudence. L’enseignant vous indiquera dans certaines fiches de TD les arrêts à utiliser pour le cas pratique.

2ème étape : appliquer la règle de droit aux faits (« mineure »)

Cette étape consiste à appliquer les règles présentées aux faits de l’espèce, d’où la rédaction du paragraphe qui commence par « en l’espèce ». Il faut savoir faire preuve d’analyse et bien manier les tournures de phrase (« mais », « néanmoins », « or »…).

Ce travail ne doit pas être négligé, car il faut se demander si votre règle de droit est bel et bien applicable à l’espèce. Pour cela, il faut envisager plusieurs hypothèses quand les faits sont volontairement « larges », laissant une marge de manœuvre à votre raisonnement.

3ème étape : proposer une solution (« conclusion »)

Une conclusion s’impose pour indiquer brièvement la solution préconisée. Il faut trancher, en indiquant par exemple si la personne qui veut agir en justice dans le cas pratique a des chances de gagner. Vous devez toujours préciser devant quelle juridiction il faut agir.

Même si la nuance est toujours autorisée, évitez de tourner en rond et de ne jamais prendre partie (ou, à l’inverse, de répondre par oui ou non en guise de résolution du cas pratique…).