Liberté de commerce et d'industrie

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II-Les restrictions au principe de liberté de commerce et d'industrie.

De nombreuses restrictions sont présentes dans la législation. Certaines ont pour but de protéger la personne (A) alors que d'autres protègent l'intérêt général (B).

A-Les restrictions faites pour protéger la personne.

S'agissant de restrictions liées à la protection de certaines personnes il convient en toute logique de commencer par la personne que la loi protège de manière générale c'est à dire les incapables. Il peut s'agir de mineurs ou des incapables majeurs qu'ils soient sous tutelle ou curatelle. Ils sont considérés comme un mineur et ne peuvent pas prétendre à la qualité de commerçant. Dans cette catégorie nous pourrons aussi ajouter un cas d'interdiction qui est l'interdiction d'exercer la profession de commerçant pour cause de faillite personnelle. Cette sanction facultative va être prononcée en cas de faire de gestion grave et aura pour but de protéger le commerçant contre lui même puisqu'ils ont un mauvais gestionnaire du fait de sa faillite. D'autres restriction s concernant l'intérêt général sont aussi présentes. B- les restrictions relatives à l'intérêt général Les restrictions sont ici beaucoup plus nombreuses. Nous pouvons commencer par les restrictions faites aux commerçants étrangers qui ne peuvent exercer en France que sous certaines conditions (réciprocité législative entre la France et leurs pays et carte de séjour). Le régime des incompatibilités va aussi restreindre la liberté de commerce de. Certaines personnes qui ne peuvent être commerçants du fait d'une autre activité professionnelle. C'est le cas des huissiers ou encore des notaires. Certaines condamnations pénales interdisent tout simplement l'exercice d'une activité commerciale ce qui peut paraître normal en cas de condamnation pour abus de confiance ou encore blanchissement. L'activité commerciale peut aussi être soumise à l'obtention d'une autorisation administrative (par exemple pour un débit de boisson). Nous pouvons aussi ajouter les interdiction du fait du monopole de l'état (la poste, edf, la française des jeux). Cette liste de restrictions est bien évidemment non exhaustive. Il apparaît clairement qu'il existe un grand nombre de restrictions apportées au principe et nous pourrons remettre en question la valeur constitutionnelle consacrée par le conseil constitutionnel au principe de liberté de commerce et d'industrie.

B- Les restrictions relatives à l'intérêt général.

Les restrictions sont ici beaucoup plus nombreuses. Nous pouvons commencer par les restrictions faites aux commerçants étrangers qui ne peuvent exercer en France que sous certaines conditions (réciprocité législative entre la France et leurs pays et carte de séjour). Le régime des incompatibilités va aussi restreindre la liberté de commerce de. Certaines personnes qui ne peuvent être commerçants du fait d'une autre activité professionnelle. C'est le cas des huissiers ou encore des notaires. Certaines condamnations pénales interdisent tout simplement l'exercice d'une activité commerciale ce qui peut paraître normal en cas de condamnation pour abus de confiance ou encore blanchissement. L'activité commerciale peut aussi être soumise à l'obtention d'une autorisation administrative (par exemple pour un débit de boisson). Nous pouvons aussi ajouter les interdiction du fait du monopole de l'état (la poste, EDF, la française des jeux). Cette liste de restrictions est bien évidemment non exhaustive. Il apparaît clairement qu'il existe un grand nombre de restrictions apportées au principe et nous pourrons remettre en question la valeur constitutionnelle consacrée par le conseil constitutionnel au principe de liberté de commerce et d'industrie.