Les unions hors mariage

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CAS PRATIQUES :

1/ Tout d'abord pour contracter un pacs il faut qu'il y ait un consentement mutuel, libre et éclairé . Il faut aussi être majeur. De plus le pacs entre personne de même lignage est interdit tout comme le pacs entre des personnes dont l'une d'entre elle est déjà marié ou pacser … (bigamie interdite).

De plus il faut que les partenaires rédige une convention écrite précisant les modalités de leur vie commune. S'ajoute aussi le devoir de faire une déclaration conjointe au greffier du TI de leur lieu de résidence et apporter certains documents attestant qu'ils n'ont pas contracté un mariage ou un pacs avec quelqu'un d'autres.

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2/ Quels sont les devoirs inhérents aux PACS ?

Majeur : Le pacs c'est un contrat conclue entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. Le PACS entraîne quelques devoirs, comme le devoir d'assistance ou de communauté de vie. Il entraîne également une obligation d'aide matériel ainsi qu'une solidarité pour les dettes contractés pour les besoins de la vie courante. Bien sur les dettes excessives et injustifiés encourue par l'un des concubins n'engage pas l'autre.

Mineur : Nicolas craint que sa futur potentiel concubine qui est très dépensière ne le contraigne à assumer ces folles dépenses.

CCL : Nicolas sera contraint de rembourser les dettes encourues par Lucie si c'est dernières sont contractés pour palier à un besoin de la vie courante. Par contre si Lucie dépense pour des choses excessive et n'entrant pas dans cette catégorie de dépense Nicolas ne sera pas obligé de rembourser ses dettes.

3/ Nicolas normalement ne devrait pas pouvoir faire ça mais au contraire devrait partager le même toit que Lucie, sauf que dans le cas présent il peut y avoir expeption car ces pour des besoins professionnel.

4/ Si Nicolas veux rompre alors il n'y a aucun problème.

Mais si Lucie est la seul à vouloir rompre elle n'a cas le signifier à Nicolas et doit en informer l'huissier avant de faire un acte de signation. Nicolas ne peut en rien s'opposer à cette rupture de PACS