Les régimes juridiques de l'activité professionnelle

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limité dans le temps

¤ avoir une contrepartie financière

¤ doit pas empêcher le salarié de trouver un autre travail

→ clause de dédit de formation = clause qui permet à l’employer de se faire rembourser les frais de formation d’un salarié qui à démissionner --)

¤ limité dans le temps

¤ dégressive --) plus le temps passe moins il paye

→ clause de mobilité = peut muter un salarié sans modification du contrat elle doit être :

¤ préciser les lieu géo

¤ doit être dans l’intérêt des E

¤ respecter un délai de prévenance

II- Le fonctionnaire

→ fonctionnaire = agent public recruté + nommé / agent publique

→ agent publique = corps + cadre publique

¤ corps = Etat + fonction publique hospitalier

¤ cadre = collectivité territoriale

→ fonctionnaire a 1emploi permanant + sa rémunération dépend de son échelon hiérarchique

A) Le recrutement

→ pour être fonctionnaire :

¤ il faut être français (ou européen)

¤ joui de ses droits civiques --) pas de condamnation sur cassier B2

¤ réussir concours de recrutement (les jeune peut entrer sans concours)

B) Les droits et obligations du fonctionnaire

1. Les droits

→ il a droit collectif = droit de grève + liberté syndicale + liberté d’expression

→ fonctionnaire est protéger en cas de violence --) assisté pendant procédure judiciaire

2. Les obligations

→ lié à l’administration par un statut et non un contrat

→ il y a 3 devoirs principale :

¤ obéissance = il est en état de subordination avec l’employeur

¤ discrétion = secret professionnel

¤ réserve = ne doit pas donner mauvaise image de l’administration

II- Le travailleur indépendant

→ travailleur indépendant = personne physique qui exerce une activité en son nom

→ son activité est lié par un contrat d’entreprise ou contrat de vente --) non subordonné au client

→ si subordonné au client il peut requalifier son contrat en contrat de travail

→ il a l’obligation de formalité juridique + social + fiscal auprès de la CFE (= Centre des Formations des Entreprises)

→ travailleur surtout dans les profession libérale son soumis à une déontologie soumis à un ordre professionnel