Les régimes juridiques de l'activité professionnelle
Par Plum05 • 10 Octobre 2018 • 653 Mots (3 Pages) • 451 Vues
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limité dans le temps
¤ avoir une contrepartie financière
¤ doit pas empêcher le salarié de trouver un autre travail
→ clause de dédit de formation = clause qui permet à l’employer de se faire rembourser les frais de formation d’un salarié qui à démissionner --)
¤ limité dans le temps
¤ dégressive --) plus le temps passe moins il paye
→ clause de mobilité = peut muter un salarié sans modification du contrat elle doit être :
¤ préciser les lieu géo
¤ doit être dans l’intérêt des E
¤ respecter un délai de prévenance
II- Le fonctionnaire
→ fonctionnaire = agent public recruté + nommé / agent publique
→ agent publique = corps + cadre publique
¤ corps = Etat + fonction publique hospitalier
¤ cadre = collectivité territoriale
→ fonctionnaire a 1emploi permanant + sa rémunération dépend de son échelon hiérarchique
A) Le recrutement
→ pour être fonctionnaire :
¤ il faut être français (ou européen)
¤ joui de ses droits civiques --) pas de condamnation sur cassier B2
¤ réussir concours de recrutement (les jeune peut entrer sans concours)
B) Les droits et obligations du fonctionnaire
1. Les droits
→ il a droit collectif = droit de grève + liberté syndicale + liberté d’expression
→ fonctionnaire est protéger en cas de violence --) assisté pendant procédure judiciaire
2. Les obligations
→ lié à l’administration par un statut et non un contrat
→ il y a 3 devoirs principale :
¤ obéissance = il est en état de subordination avec l’employeur
¤ discrétion = secret professionnel
¤ réserve = ne doit pas donner mauvaise image de l’administration
II- Le travailleur indépendant
→ travailleur indépendant = personne physique qui exerce une activité en son nom
→ son activité est lié par un contrat d’entreprise ou contrat de vente --) non subordonné au client
→ si subordonné au client il peut requalifier son contrat en contrat de travail
→ il a l’obligation de formalité juridique + social + fiscal auprès de la CFE (= Centre des Formations des Entreprises)
→ travailleur surtout dans les profession libérale son soumis à une déontologie soumis à un ordre professionnel
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