Les procédures de dédouanement

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bulletin différentiel, soumis à l’agent maritime pour justification.

Le constat d’une différence peut donnerlieu à l’établissement d’un contentieux, selon

Les cas.

1. INTRODUCTION:

L’article 5f du CD définit le contrôle douanier comme étant l’ensemble des mesures prises en vue d’assurer l’observation des lois et règlements en vigueur que l’administration des douanes est chargée d’appliquer.

Outre la surveillance du territoire douanier et la lutte contre la fraude, la Procédure de Dédouanement est un ensemble de mesures prises par l’administration douanière en vue de la mise en œuvre du contrôle douanier, lequel repose sur un dispositif légal et règlementaire dont les textes essentiels sont énumérés ci-dessous.

A l’IMPORTATION, La Procédure de Dédouanements’articule sur deux étapes principales consistant en :

• Formalités préparatoires (ou antérieures) au dédouanement dont le support administratif est la DECLARATION SOMMAIRE que doit déposer le Transporteur :

o Conduite et mise en douane des marchandises par le transporteur

o Déchargement, Ecor et placement des marchandises en MADT/PS (Consignataire et acconier, en présence Douane)

o Placement d’office en Dépôt de Douane (sur ordre Douane), le cas échéant (dépassement délais)

• Formalités du dédouanement proprement dit dont le support administratif est la DECLARATION EN DETAIL que doit déposer le Propriétaire des marchandises ou son représentant habilité. Cette Déclaration est traitée par le service des douanes selon un circuit (informatisé ou manuel) comprenant plusieurs étapes (Recevabilité, enregistrement, vérification, liquidation droits et taxes, acquittement droits et taxes, enlèvement marchandises, archivage - ou bien suivi, apurement et archivage en cas de régime économique-)

A L’EXPORTATION, la Procédure de Dédouanement comprend également deux

Étapes :

• Les formalités de dédouanement dont le support est la Déclaration en Détail que doit déposer l’exportateur ou son représentant habilité auprès d’un bureau de douane intérieur ou de sortie

• Les formalités postérieures au dédouanement : placement en MADT en attente d’expédition

NB : le plan de cette contribution s’articule donc sur les étapes antérieures au dédouanement, et sur le traitement douanier de la DECLARATION EN DETAIL (conditions d’établissement, contenu, et circuit), et aussi sur le rôle et la responsabilité du commissionnaire en douane.

Enfin, et pour une saine application de la législation et de la réglementation douanière, un ensemble de définitions fondamentales, extraites du code des douanes, de l’ordonnance 03.04 du 19.7.2003 portant conditions générales d’importation et d’exportation, et de la Convention internationale de KYOTO relative à la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, est également exposé ci-dessous.

1.1. L’ESSENTIEL DU DISPOSITIF LEGAL DU CONTROLE DOUANIER

• Le CODE DES DOUANES (loi 79.07 des 21.7.79 modulos 98.10 du 22.8.98)

• La LOI TARIFAIRE (loi 01.02 du 20.8.2001)

• ORDONNANCE. 03.04 des 19.07.03 portant conditions générales d’importation et d’exportation

• Art. 13/1 LFC 05 mod. Par Art.61 LF08 instituant l’obligation de contrôle du commissaire aux comptes et abrogeant celle du capital minimum 20 millions de dinars

• RBA 07.01 du 9.1.07 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises

• LES LOIS ET REGLEMENTS relatifs aux PROHIBITIONS

• LES LOIS FISCALES (DROITS et TAXES et AVANTAGES FISCAUX)

• LES LOIS DE FINANCES

• LES ACCORDS INTERNATIONAUX COMMERCIAUX ET TARIFAIRES

• LES CONVENTIONS INTERNATIONALES relatives aux régimes douaniers (KYOTO et ISTAMBUL)

1.2. DEFINITIONS ESSENTIELLES

• LE DEDOUANEMENT: c’est «l’accomplissement des formalités douanières nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les exporter ou encore pour les placer sous un autre régime douanier »; (définition selon la convention de KYOTO sur la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers).

• FORMALITES DOUANIERES: « l’ensemble des opérations qui doivent être effectuées par les intéressés et par la douane pour satisfaire à la législation douanière » Convention de KYOTO.

• REGIME DOUANIER : «destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d’une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis-à-vis de la réglementation ». (lexique douanier français)

• REGIMES DOUANIERS AUTORISES: Ceux désignés par l’article 75bis du CD

• DECLARANT: Le déclarant est la personne qui signe la déclaration en douane. Cette personne peut être : le propriétaire des marchandises, le commissionnaire en douane, le transporteur des marchandises (ART 5j du CD)

• LES PROHIBITIONS (Art21 CD et Ord.03.04 du 19.7.2003): Interdictions et Restrictions à l’importation ou à l’exportation, ou formalités particulières préalables auxquelles est subordonné le dédouanement:

o Prohibitions absolues: produits portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public, et à la morale, et aux droits d’auteurs et droits voisins

o Prohibitions relatives (Formalités Particulières) relatives aux:

 Conditions générales d’accès au commerce extérieur (exercice activité économique justifiée +documents commerciaux, transport, bancaires)

 Prohibitions de protection générale(société, patrimoine et environnement) : normes qualité et sécurité, santé humaine et animale, environnement, faune et flore, patrimoine culturel, propriété intellectuelle

 Prohibitions de protection économique : Mesures d’interdictions,de suspensions, et de restrictions quantitatives (contingents, accords commerciaux et tarifaires),

 Les mesures de protection