Les institutions de la Restauration
Par Plum05 • 2 Décembre 2018 • 710 Mots (3 Pages) • 442 Vues
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mécanismes minimes de contrôle : pénal et budget
II - Un régime parlementaire embryonnaire dans la pratique
A - L’expérimentation de procédés de contrôle divers par les députés
L’emploi de la procédure pénale : prévu dans les chartes = lors d’un désaccord avec un ministre et sa politique = vont l’accuser de trahison ( qui n’a pas eu lieu donc à tort) => va démissionner => permet de mettre en place une responsabilité politique déguisé
Le droit d’adresse : crée par une loi en 1814 : loi qui précise les rapports entre le roi et les chambres = à chaque nouvelle session, le roi fait un discours et à l’issue de ce discours, les députés peuvent s’adresser au roi = vont utiliser ce moment non pour commenter le ministre mais en remettant en cause les ministres = « L’adresse des 221 » conduira à la chute de Charles X = désapprobation au ministère Polignac
Les pétitions = députés peuvent exiger des ministres d’éclaircir leur politique = si les députés désapprouvent ils peuvent remettre en cause le ministre
La question et l’interpellation : ministres peuvent rentrée dans la chambres des députés et les députés leurs posent des questions => ce droit de question se transforme sous la Monarchie de Juillet en droit d’interpellation = les députés sont obligés de répondre ( alors que avant pouvaient ne pas répondre)
B - Une pratique dépendante en dernier lieu de la décision royale
Ministres responsables politiquement devant le roi
Droit de dissolution
Sous Louis 18 : pratique souple => si roi constate que ministère ne va pas avoir le soutien des députées alors il le fait démissionner
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