Les différents contrats.

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Pendant la durée de la garantie, la maintenance sera assurée par téléphone ou, si nécessaire, sur site dans le cas où JARDIN BIO rencontrerait un problème particulier et ce sans aucun frais pour JARDIN BIO.

Les prestations de maintenance prévues à titre gratuit pendant la période de garantie.

Exclusivité

INFO’LOG s'interdit d'utiliser ou d'exploiter les logiciels spécifiques qui sont créés à l'usage exclusif de JARDIN BIO et qui ne devront pas en conséquence être divulgués à la concurrence ou à tout autre tiers.

Documentation

INFO’LOG s'engage à établir une documentation écrite, pour chacun des logiciels spécifiques et un manuel d'utilisation détaillé suivant les mêmes principes que ceux existant pour les logiciels standards, et prévoir les instructions nécessaires pour les aménagements spécifiques.

Séquestre des sources

INFO’LOG s'engage à déposer sous séquestre les sources de telle sorte qu'en cas de défaillance de INFO’LOG, JARDIN BIO puisse accéder gratuitement auxdites sources.

A cet effet, INFO’LOG déposera les sources des logiciels des logiciels en forme lisible normalement par tout individu et par l'ordinateur.

Devront en outre être déposées régulièrement les copies, révisions, mises à jour, améliorations qui seront faites sur ces programmes.

A chaque fois qu'une modification ou une nouvelle version sera remise à JARDIN BIO, la documentation "logiciels" sera déposée chez le séquestre.

JARDIN BIO pourra faire vérifier tous les éléments ayant fait l'objet du dépôt par un Expert indépendant désigné par lui et ce à sa charge.

Le séquestre sera effectué à l'Agence pour la Propriété des Programmes (APP)

JARDIN BIO pourra désigner un autre séquestre indépendant s'il le juge utile en informant préalablement INFO’LOG

Au cas où INFO’LOG serait mise en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire, cesserait son activité pour quelque raison que ce soit ou en cas de défaillance dans la maintenance après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de XXX jours, JARDIN BIO aurait alors le droit, sur demande écrite d'obtenir sans frais communication des sources et de toute la documentation déposée, pour lui permettre de poursuivre l'utilisation du système sans interruption.

Propriété intellectuelle

Toutes les instructions, procédures et programmes mis au point par INFO’LOG pour le développement du programme deviendront la propriété de JARDIN BIO après la réception et le paiement intégral des prestations intellectuelles. Cependant JARDIN BIO ne pourra céder, concéder ou divulguer le logiciel à des tiers sans l'accord exprès de INFO’LOG.

INFO’LOG pourra utiliser l'ensemble des informations et enseignements issus de la mise au point des programmes.

Confidentialité

INFO’LOG s'interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par JARDIN BIO et stipulées expressément confidentielles et pour certaines, désignées par JARDIN BIO, marquées confidentiel défense.

De son côté, JARDIN BIO s'interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont il aura eu connaissance du fait de l'exécution du présent contrat.

Responsabilités

La responsabilité de INFO’LOG concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la réception du programme.

Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de INFO’LOG, sa responsabilité ne pourrait être engagée.

Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de INFO’LOG ne pourra entraîner d'indemnités supérieures à la somme versée par JARDIN BIO pour les services prévus au présent contrat.

Prix

Le prix des services prévus au présent contrat figure en annexe XXX . Ce prix sera révisé en appliquant la variation de l'indice Syntec applicable à la date d la facturation définitive par rapport à la date de signature du présent contrat.

Modalités de paiement

Le prix convenu fera l'objet d'une facturation et d'un paiement effectué selon l'échéancier fourni en annexe (annexe XXX)

Non sollicitation de personnel

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire des offres d'engagement à un collaborateur etc..

Résolution du contrat

Au cas où, pour quelque raison que ce soit, sauf cas de force majeure, INFO’LOG ne serait pas en mesure d'assurer le bon fonctionnement du système tel qu'il a été prévu, ou que le système n'atteignait pas les résultats fixés, la Société JARDIN BIO aurait la possibilité de demander la résolution du présent contrat et de faire restituer les acomptes versés.

En garantie de cette obligation, INFO’LOG devra fournir une caution bancaire destinée à couvrir le remboursement des acomptes.

Cette caution sera progressive au fur et à mesure des règlements par JARDIN BIO de telle sorte qu'elle couvre toutes les sommes versées par JARDIN BIO.

Election de domicile

Clause arbitrale

Tous différends, découlant du présent contrat, seront dénoués par voie d'arbitrage, suivant le règlement d'arbitrage de l'ATA (arbitrage des techniques avancées à Paris), 103 rue de la Boëtie, 75008 Paris, auquel les parties déclarent expressément se référer.

Annexe XXX

Annexe XXX

Détail des prix

Annexe XXX

Pénalités