Les clauses contractuelles

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- Il faut préciser le manquement du débiteur.

- Il faudra que le débiteur soit mis en demeure préalablement à l’application de la cause.

- Il faudra fixer une indemnité. Attention, elle ne doit pas être disproportionnée par rapport au manquement. Le juge peut intervenir pour moduler le montant de l’indemnité.

Ces clauses pénales sont valables dans les contrats entre professionnels et entre particuliers, entre professionnels et particuliers, elles sont présumées abusives. Elle est interdite dans les contrats de travail.

Exemple :

En cas d’inexécution de la part du débiteur, et dès la première mise en demeure, le débiteur devra payer une indemnité de 10% de la totalité des sommes dues au créancier.

- Formation et exécution du contrat : suspensives, résolutoires, clause de réserve de propriété

A. Les clauses suspensives

Elles concernent la formation du contrat. Elles conditionnent la formation du contrat à la réalisation d’un évènement ou d’une formalité particulière.

Ex : quand on achète un bien immobilier, il est fréquent d’avoir une clause suspensive pour l’obtention du prêt.

La clause suspensive est nulle si l’évènement est impossible ou illicite.

Exemple :

Le contrat sera définitivement formé qu’à compter du jour de l’obtention d’un prêt par l’une des parties.

B. La clause résolutoire

Elle porte sur l’exécution du contrat. C’est une clause qui prévoit, qu’en cas d’inexécution contractuelle, les parties peuvent mettre fin au contrat de manière unilatérale sans intervention du juge. Selon le type de contrat, on parle de résiliation ou de résolution.

En principe, ces clauses sont valables sauf exceptions prévues par la loi qui les encadre : C’est le cas en cas de bail d’habitation et de contrat d’assurance.

La loi prévoit une forme et un délai de mise en ouvre à respecter. La mise en œuvre dépend de sa rédaction. 3 rédactions possibles :

- Si la clause dit que « le contrat sera résolu en cas d’inexécution », le créancier devra mettre en demeure le débiteur et faire appel au juge (résolution judiciaire).

- En cas d’inexécution, le contrat sera résolu de plein droit. Il faudra une mise en demeure mais le recours au juge n’est pas nécessaire.

- En cas d’inexécution, le contrat sera résolu de pleins droits, sans mise en demeure préalable.

C. La clause de réserve de propriété

Dans un contrat, le transfert de propriétés et le transfert de risques auront lieu au moment de l’échange des consentements.

MAIS Avec la clause de réserve de propriétés, le vendeur se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cela veut dire que tant que l’acheteur n’a pas payé 100% du prix, le vendeur reste propriétaire du bien. Le plus souvent, le vendeur garde les risques liés à la chose. Néanmoins, il peut lui confier le bien.

Si l’acheteur ne paye pas le prix, il ne sera pas propriétaire. Si l’acheteur est en liquidation judiciaire, le vendeur peut récupérer son bien. Dans ce cas-là, la clause de réserve de propriété sera une garantie pour le vendeur.

Pour que la clause de réserve de propriété soit valable, 2 conditions :

- Elle doit être écrite. Elle doit être insérée dans le contrat au plus tard, au moment de la livraison du bien.

- Cette clause s’applique que si le bien existe en nature chez l’acheteur. Si le bien a été utilisé pour être transformé, la clause ne peut pas être appliquée. Conséquence, la clause est utile pour des biens qui ne se transforment pas (ex : des machines).

Exemple :

La société Y conserve la propriété pleine et entière de la machine vendue jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur.

- Clauses abusives

Les clauses abusives sont des clauses figurant dans des contrats entre professionnels et consommateurs. Elles créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Ces clauses abusives se retrouvent souvent dans les contrats d’adhésion (les consommateurs n’ont pas eu peu de pouvoir de négociation).

Comment lutter contre les clauses abusives ?

Un consommateur, lorsqu’il s’estime lésé par une clause abusive, peut saisir le tribunal d’instance. Le TI va vérifier s’il y a un déséquilibre significatif. Si le juge d’instance à un doute, il peut saisir la commission des clauses abusives qui examine toutes ces clauses dans un contrat d’adhésion. La commission donne des avis. Après, le TI peut déclarer une clause comme étant abusive.

Dans le code de consommation, les articles 132-1 et 132-2, listent certaines clauses abusives qui sont interdites.

Lorsque la clause est interdite, on parle de clause noire. Dans d’autres cas, le professionnel peut apporter la preuve contraire, la preuve d’abus.