« L’engagement unilatéral de volonté est-il créateur d’obligations ? »

...

décision ». Ainsi, la volonté seule devrait permettre de s’engager. Ensuite, la volonté est utilisée pour définir un acte juridique puisque cela correspond à une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. Donc la volonté peut bien avoir des effets juridiques. De plus, la jurisprudence a également reconnu la possibilité de créer une obligation à partir de la volonté. En effet, certains voyaient dans la promesse d’exécution d’une obligation naturelle une consécration de l’engagement unilatéral de volonté comme créateur d’obligation puisque la volonté permet de transformer une obligation naturelle en une obligation civile. Une obligation naturelle étant une obligation morale, elle n’a pas de force juridique, mais on considère que la l’exécution volontaire d’une obligation naturelle lui donne une force juridique et donc la transforme en obligation civile, avec une force juridique. Cette théorie a notamment été consacrée par la cour de cassation puisque dans un arrêt du 10 octobre 1995, elle a admis que la volonté peut transformer une obligation naturelle en une obligation civile. Enfin, une promesse est l’expression de la volonté d’un individu puisqu’il s’engage seul envers une autre personne, c’est donc un engagement unilatéral de volonté. Or, la cour de cassation a reconnu une valeur d’obligation à une promesse, et donc la présence d’une obligation. Notamment dans un arrêt du 4 avril 1990 dans lequel la cour de cassation a considéré que l’employeur ne pouvait pas revenir seul sur son engagement qui était pourtant unilatéral.

Donc si la volonté est créatrice d’obligation, rien ne doit empêcher une volonté de créer une obligation. Or l’engagement unilatéral de volonté repose sur la volonté d’un individu, cet individu peut donc s’obliger seul, ce qui est admis par le droit positif.

II. Une force obligatoire reconnue par le droit positif

Depuis plusieurs années, le droit positif reconnait que l’engagement unilatéral de volonté oblige la personne qui s’engage. En effet, cette force obligatoire de l’engagement unilatéral se retrouve à la fois par a législation (A) mais aussi et surtout par la jurisprudence (B).

A) Une reconnaissance limitée par le législateur

Le Code civil actuel ne présente aucun article sur l’engagement unilatéral de volonté. Cette théorie est également absente du projet d’ordonnance visant à réformer le droit des obligations, ce qui peut être vu par certain comme un refus du législateur de reconnaître l’engagement unilatéral de volonté. En revanche, il est remarquable que certains textes tendent à reconnaître une valeur contraignante à cette notion. C’est par exemple le cas en droit commercial par la loi du 11 juillet 1985 qui permet aujourd’hui la création de deux types de sociétés unipersonnelles qui sont l’EURL (Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée) et l’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité limitée). Cette nouveauté a consacré l’idée d’un engagement unilatéral de volonté. En effet l’acte unilatéral de volonté du commerçant constituant une telle société oblige ce dernier à réaliser l’apport des biens affectés à l’exploitation de la société, mais selon sa propre volonté. De plus, le domaine de l’offre est encadré par la loi, notamment par le code civil. Or pour une offre de contracter peut être considérée comme un engagement unilatéral de volonté puisque le débiteur de l’offre s’engage et pour faire une offre, il ne faut pas forcément avoir un créancier déterminé. Or, l’émetteur d’une offre a tout de même des obligations comme le montre un arrêt du 7 mai 2008 dans lequel la Cour de cassation considère que si une offre est formée avec un délai précis, elle ne peut pas être retirée avant la fin de ce délai. Ainsi, la formation d’une offre entraine bien des obligations.

Ainsi, malgré quelques reconnaissances textuelles de l’engagement unilatéral de volonté, son existence peut parfois être remise en question. Mais les textes ne sont pas la seule source du droit. En effet, la jurisprudence a aujourd’hui pris une place important dans l’ordre juridique actuel. Or la jurisprudence a consacré dans certaines décisions la force obligatoire de l’engagement unilatéral de volonté.

B) Une reconnaissance de plus en plus importante par la jurisprudence

La reconnaissance d’une création d’obligations par un engagement unilatéral est présente dans la jurisprudence depuis quelques années dans différents domaines. Tout d’abord, dans un arrêt du 10 octobre 1995, la Cour de cassation a admis que la volonté de l’individu peut transformer une obligation naturelle en obligation civile, donc sanctionnable. Mais cette notion d’engagement unilatéral de volonté est également utilisée dans d’autres domaines, et sert surtout à rendre le droit plus juste, et plus sûr. Cette théorie est par exemple utilisée pour protéger les salariés vis-à-vis de leur employé. Ainsi, dans un arrêt du 4 avril 1990, la Cour de cassation a considéré qu’un employeur n’est pas en droit de revenir à sa guise sur un engagement unilatéral qui a été pris pour une durée déterminée. Il s’agissait en l’espèce d’un engagement de l’entreprise à continuer de prendre en charge une partie de la cotisation à une mutuelle pour les préretraités à la suite d’une réduction d’effectif. Cette décision visait donc à protéger ces salariés. Ensuite, dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel d’avoir jugé que le gérant d’une société civile immobilière qui s’était engagé personnellement à réaliser les travaux de reprise d’un ouvrage défectueux avait souscrit un engagement unilatéral dont le client pouvait réclamer l’exécution. Ainsi, l’engagement unilatéral de volonté est considéré comme créateur d’obligation par la jurisprudence qui l’utilise aujourd’hui dans des domaines