Le temps partiel, TP de droit

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« Si le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprises d’aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle de travail. Tel n’est pas le cas s’il ne mentionne pas la durée exacte de travail convenue. » (Cass. Soc 16 septembre 2015 n° 14-10.291 FS-BP RJS 12/15 N° 756).

Dans cette affaire, le contrat ne mentionnait pas la durée exacte de travail (il stipulait que la durée hebdomadaire de travail pouvait varier entre 10 et 30 heures). Or la prévisibilité du volume de travail par le salarié est un principe. Elle lui permet, le cas échéant de pouvoir exercer une autre activité. Admettre qu’un contrat à temps partiel puisse mentionner une durée de travail hebdomadaire variant entre 10 et 30 heures revient à priver le salarié de cette prévisibilité minimale voulue par le législateur.

- Modalités selon lesquelles les horaires de travail de chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié.

- Possibilité de modifier la répartition prévue au contrat (clause non obligatoire mais fortement conseillée) : délai de prévenance 7 jours, précision des cas dans lesquels une modification pourra intervenir, indication de la nature de cette modification

- Limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires (1/10 ou 1/3 en cas d’accord collectif).

Les sanctions

Infraction visée : absence de contrat écrit et conforme.

- Sanction civile : le salarié est présumé travailler à temps complet

- Sanctions pénales : amende de 1500€ au plus par salarié concerné, 3000€ en cas de récidive.

Attention : la charge de la preuve des heures travaillées appartient à l’employeur (Cass. 17/12/2014)

Organisation et gestion de la relation de travail à temps partiel

A. Organisation de la coupure journalière

Les horaires de travail à temps partiel doivent compter une seule interruption d’activité ne dépassant pas 2 heures au cours d’une même journée.

Un accord de branche étendu peut prévoir plusieurs interruptions d’activité, ou une interruption supérieure à 2 heures, compte tenu des exigences propres à l’activité exercée, moyennant des contreparties pour les salariés.

B. Réorganisation de la répartition du temps de travail du salarié

L’employeur peut imposer au salarié une modification de la répartition de ses jours ou des horaires travaillés, si toutes les conditions sont réunies :

- Le contrat a expressément prévu la possibilité d’une telle modification

- Le contrat a précisé les cas et la nature de la modification

- L’employeur respecte un délai de prévenance 7 jours ouvrés (un accord de branche étendu ou d’entreprise peut ramener le délai de prévenance à 3 jours ouvrés minimum).

Le salarié garde le droit de refuser la modification proposée si :

- Le contrat n’a pas défini les cas et la nature de la modification

- Le changement n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses

- Ou avec le suivi d’un enseignement scolaire ou universitaire

- Ou avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.

Recours aux heures complémentaires

Conditions du recours aux heures complémentaires

L’employeur peut imposer au salarié l’accomplissement d’heures complémentaires, si :

- Le c contrat de travail en a informé le salarié

- Les heures complémentaires respectent les maximas autorisés

- 1/10 de la durée hebdomadaire

- Ou 1/3 fixé par accord de branche étendu

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal ou supérieur à la durée légale ou conventionnelle du travail.

- Un délai de prévenance de 3 jours minimum est respecté.

Paiement des heures complémentaires

Attention : les heures complémentaires sont rémunérées et le paiement ne peut être remplacé par un repos compensateur (Cass. Soc. 17 février 2010, n°08-42828)

- Les heures accomplies dans la limite du 1/10 donnent lieu à une majoration de 10%

- Les heures effectuées au-delà du 1/10 (si un accord collectif) sont majorées de 25%

Conséquences des dépassements des heures contractuelles :

Dépassement des limites des heures complémentaires

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail. ART L3123-17 du code du travail.

Sanction : « Lorsque les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel a pour effet de porter, même pour une période isolée d’un mois, la durée du travail du salarié au-delà de la durée légale, le contrat est requalifié à temps complet » (Cass. Soc. 12 mars 2014).

Réévaluation du contrat pour dépassement prolongé :

Lorsque sur une période de 12 semaines consécutives ou non au cours d’une période de 15 semaines, l’horaire moyen réellement effectué a dépassé de 2 heures au moins par semaine (ou l’équivalent mensuel) l’horaire prévu au contrat, celui-ci est modifié sous réserve de l’accord du salarié. Un préavis de 7 jours doit précéder cette modification.

« Le dépassement d’au moins deux heures par semaine de l’horaire convenu sur une