Le rôle de la procédure pénale

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Droit d’option : si on veut demander réparation d’un dommage on a 2 choix 1 : demander réparation au juge civil qui est le juge naturel et l’action publique au pénal, 2 : soit demander l’action civile en même temps que l’action publique, dans le second cas on effectue l’action publique à titre principale et l’action civile à titre subsidiaire. Si l’action civile est demandée devant le juge civil et l’action publique au pénal, le juge civil devra surseoir à statuer, il va ainsi rendre son jugement après que le juge pénal ait rendu le sien. Cette dépendance est du civil vis à vis du pénal est posée par l’article 4 alinéa 2 du Code de Procédure Pénal, c’est aussi ce qu’on appelle l’autorité de la chose jugée : lorsque le juge civil statue sur l’action civile, sa décision ne peut pas contredire ce que le juge pénal a décidé. Explication : PK le pénal tient le civil en l’état ? Parce que le juge pénal détient beaucoup plus de moyens pour découvrir la vérité et pas le juge civil donc le juge civil doit attendre que le juge pénal rend sa décision à la lumière des enquêtes qu’il a mené avant de prendre à son tour une décision. C’est une sorte de règle d’ordre public. Précision : ce qui s’impose au juge ce n’est que le jugement du juge pénal pas l’instruction.

Les parties à la procédure pénale :

L’objet premier du procès pénal est de savoir si la personne inculpée est coupable ou non, puis l’objet second est l’action civile (si elle vient éventuellement se greffer sur l’action publique).

Livre I : Les parties à l’action publique

Article 1 du Code de procédure pénale : définit l’action publique comme une action en justice, celle qui a pour objet l’application d’une peine qui va être prononcée au nom de la société. L’action publique est réservée à certains magistrats : le ministère public, aussi appelé le parquet il est demandeur à l’action public.

Chapitre 1 : Les demandeurs à l’action publique

Le ministère public est le demandeur principal et prioritaire à l’action publique, mais il ne dispose pas de monopole de l’action publique. Certains agents de l’administration peuvent aussi la déclencher pour des infractions qui portent atteinte aux intérêts de ce dont leur administration a en charge.

Les magistrats du parquet : ce sont des magistrats qui ont reçu une formation équivalente