Le rôle de la Cour de cassation.

...

bien que les lois ne peuvent dans certains cas, pas être appliqués tel quel, et c’est pour cela que beaucoup de juge se retrouve dans l’hésitation et ne savent pas vraiment comment on peut vraiment interpréter une loi, d’où l’existence de la saisine pour avis de la cour de cassation

A) La saisine pour avis de la cour de Cassation

La procédure de la saisine pour avis de la cour de cassation a été instituée par la loi du 15 mai 1991. La cour de cassation donne son interprétation sur une règle de droit, c’est le juge qui afin de ne pas donner une mauvaise application de cette loi, va saisir la cour de cassation. En effet elle a été conçu comme un instrument mis à la disposition des juges du fond, à la fois facultatif et non contraignant, destiné à remédier devant l’inflation législative et réglementaire et l’encombrement des juridictions, à la lenteur de la formation de la jurisprudence, puisqu’il faut attendre plusieurs années avant qu’une difficulté ne remonte jusqu’à la Cour de Cassation. Alors, plutôt que de laisser la justice s’engager et s’enliser sur de fausses routes, pourquoi ne pas permettre à la juridiction suprême de faire savoir immédiatement comment elle pense qu’un texte doit être interprété, comment en tout cas il est vraisemblable qu’elle l’interpréterait si elle était saisie d’un pourvoi ? c’est donc pour répondre a cette question que la saisine pour avis de la Cour de Cassation a été mise en place, ce dispositif, qui permet aux juges du fond qu’une question de droit nouvelle fait hésiter de surseoir à statuer et de saisir la juridiction suprême de son ordre pour obtenir un éclaircissement, répond à un double objectif :

- permettre une unification plus rapide de l’interprétation de la règle de droit ou plutôt des règles de droit nouvelles ;

- assurer la prévention du contentieux, des voies de recours, parce que, tout de suite, la portée de la loi est dite par la juridiction qui a le dernier mot.

Cependant, cet instrument peut être utilisé que sous certaines conditions. En effet, il faut une demande qui soulève une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Ici aussi la cour de cassation va donner son avis sous trois mois, ce système permet de privilégier une bonne application de la loi. La décision donnée va permettre de donner une idée aux autres juridictions de comment traiter cette règle de droit. La cour de cassation est donc créatrice de jurisprudence

B) Le lien avec la jurisprudence

En effet, La jurisprudence, c’est l’état pratique du droit à un moment donné. C’est la manière dont les juges appliquent les règles de droit pour une question donnée. Elle permet, notamment, de connaître les limites, le bienfondé ou les insuffisances du droit. C’est devant les tribunaux que se joue souvent l’avenir d’une norme juridique, car c’est là que se posent véritablement les problèmes du quotidien dont le législateur peut ne pas avoir conscience.

Sachant que la cour de cassation est au sommet de la hiérarchie judiciaire, par le fait qu’elle est unique, et parce que c’est sa vocation première, elle possède un rôle essentiel dans l’unification de la jurisprudence. Cette fonction explique la spécialisation de la Cour, qui n’est jamais juge des faits. Ainsi elle est seulement appelée à interpréter la règle de droit. Cette interprétation est fournie par les réponses qu’elle donne dans ses arrêts qui invoquent une violation de la loi. La jurisprudence qui se constitue ainsi appelle à observations la règle de droit sur sa formation, son évolution et sa diffusion.

De par la nature même de la technique de cassation, qui consiste à vérifier, dans chaque dossier, la bonne application de la loi à la décision de justice attaquée, la jurisprudence se forme progressivement, en fonction des pourvois, c’est-à-dire en fonction des demandes de révision de décisions de justice.

Ainsi, la pratique dite des arrêts de règlement (qui est une décision solennelle, prise par une cour souveraine (en particulier les parlements), qui est de portée générale et qui s’impose à l’avenir aux juridictions inférieures), est interdite à la Cour de cassation, comme à toute autre juridiction française, par l’article 5 du code civil selon lequel « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». C’est donc au fur et à mesure des problèmes soulevés par les pourvois que peut se développer la jurisprudence.

Cependant, la jurisprudence n’est pas une source directe du droit, elle n’équivaut pas à la loi. Elle est avant tout une source de droit subordonnée à la loi qui est destinée à enrichir la loi Donc il est nécessaire de faire attention à ce que la jurisprudence de change pas totalement la loi de manière à rendre ce qui est illégale, légale. La Cour de cassation exerce donc une fonction de régulateur de jurisprudence lorsqu’elle accomplie des missions de politiques judiciaires, ainsi, la Cour de cassation peut être amenée à censurer les décisions d’une juridiction inférieure et cette fonction est destinée à empêcher des solutions considérées comme étant illégales de devenir jurisprudence.

Conclusion :

On peut donc définir la cour de cassation comme la Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, qui juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles. La Cour de cassation a donc pour rôle de vérifier la conformité d’un jugement aux règles de droit. Cette cour régulatrice s’assure que la loi est interprétée et appliquée de la même façon partout en France et elle veille ainsi à l’égalité de chaque citoyen devant la justice.