Le gouvernement sous la Ve République

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Le président, dans son rôle d’arbitre, possède d’importants pouvoirs :

- Pouvoir propre du Président : à l’initiative des référendums, permettant un dialogue direct avec les électeurs. Il peut soumettre un projet de loi au référendum, tel un arbitre demandant l’avis du souverain.

- Article 16 de la Constitution : permet, en période de crise, de donner « les pleins pouvoirs » au président

- Article 19 de la Constitution : dispense certains actes du Président du contreseing, ce qui marque une profonde rupture avec les Républiques précédentes qui voulaient que tous les actes soient contresignés par les ministres responsables. Aujourd’hui, cependant, afin de ne pas mettre en jeu la responsabilité du président, les ministres engagent leur propre responsabilité afin de le protéger.

• Avec notamment le droit de message au Parlement : (article 18 de la Constitution) Il peut s'y adresser à tout moment, l'article 18 ne précisant ni la régularité ni la durée ni l'objet de l'intervention.

• L'article 10 de la Constitution permet au Président de remettre en délibération un projet de loi, afin d'en vérifier la constitutionnalité.

• Il peut nommer trois membres au conseil constitutionnel.

• Il peut saisir le conseil constitutionnel

• Il peut brandir la menace d'une dissolution (utilisé par Mitterrand en 1981 et en 1986 afin d’obtenir un soutien majoritaire).

- Un Premier ministre et son gouvernement à la tête de la politique de la Nation

Selon l’article 20 de la Constitution, « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée » -> importance de l’administration

- Les attributions personnelles du Premier ministre

- Compétences à l’égard du président :

Article 19 de la constitution : le premier ministre contresigne les actes du Président.

Article 12 de la constitution : il a le droit de donner un avis sur la dissolution du Parlement

Article 21 alinéa 3 : suppléance de la présidence du Conseil des ministres et des conseils, comités de la défense nationale

- Compétences à l’égard du gouvernement :

Article 8 alinéa 2 : proposition de nomination et de la révocation des ministres au Président

Article 49 alinéa 4 : demande au Sénat d’une approbation d’une déclaration de politique générale

Article 50 : présentation de la démission du Gouvernement au Président en cas de vote de défiance.

- Compétences à l’égard du Parlement :

Article 29 : Demande au Président d’une convocation du Parlement en session extraordinaire

Article 39 : possible initiative des lois

- Compétences à l’égard de la Constitution :

Article 61 : saisine du Conseil Constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité de la loi

Article 54 : saisine du Conseil Constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité d’un traité

- Les attributions collectives du Gouvernement

- Compétences ponctuellement utilisées :

Article 7 alinéa 4 : saisine du Conseil Constitutionnel en cas d’empêchement du Président

Article 11 alinéa 1 : demande de référendum au Président

Article 72 alinéa 4 : demande au Président d’une consultation des électeurs d’une collectivité d’outre-mer

Article 38 : dépôt d’un projet de loi d’habilitation pour légiférer par ordonnances

- Compétences dans le cadre de la procédure législative :

Article 41 : irrecevabilité + article 43 et 44, droit d’amendement et renvoi en commission

Article 45 alinéa 2 : révision de 2008 avec la procédure de vote accélérée

Article 48 alinéa 2 : révision de 2008 avec la fixation de l’ordre du jour des assemblées

- Compétences en matière de lois de finances et de sécurité sociale

Article 47 alinéa 2 + article 47 alinéa 1 : transmission d’office du projet au Sénat si la lecture de l’assemblée nationale a été faite hors délai imparti

Article 47 alinéa 4 : demande d’autorisation de perception des impôts et d’ouverture des crédits des services votés.

TRANSITION : Bien que le rôle du Président soit, par la lettre constitutionnelle de la 5ème République défini comme celui d’un médiateur, un arbitre, la lecture et l’interprétation du texte on fait évoluer ce rôle et ce dès les premiers temps. Des révisions constitutionnelles ont accru la légitimité du Président à partir de 1962. Le Président, sous la 5ème République n’est donc plus un médiateur, mais le « capitaine » d’une majorité parlementaire, imprégné politiquement et élu pour son programme politique. L’équilibre au sein de l’exécutif s’en trouve alors changé : l’exécutif, dans la grande majorité du temps, devient certes bicéphale mais non dyarchique. Assiste-t-on à une présidentialisation du régime dans la pratique ?

- Un président prépondérant au sein de l’exécutif : vers une présidentialisation du régime dans la pratique ?

Dans la pratique constitutionnelle, la dyarchie distinguée par la Constitution ne semble que ponctuelle : en période de fait majoritaire, le Président de la République devient le capitaine du pouvoir exécutif (A), alors que ce n’est qu’en période de cohabitation, situation rare depuis 1962, que le Premier ministre récupère son rôle originellement octroyé par la Constitution (B).

- La dénaturation de la fonction arbitrale du Président par révisions constitutionnelles :