Le gouvernement dispose de l'administration

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Leur compétences : tout comme l'Etat, les collectivités disposent d'une vocation administrative générale.

A une nuance près, leur action ne s'exerce que sur une partie du territoire national

→ ressort géographique déterminé. (ex : Tours ne sort pas de Tours, ne s'occupe pas de La Riche) : on dit que les collectivités territoriales sont dotées d'une clause générale de compétence.

Jusqu'à présent, commune département et région étaient à égalité de ces compétences.

Depuis Aout 2015, seul les communes conservent cette clause. En revanche, les départements et régions la perde.

Deux explications :

- Le législateur à souhaité d'une part limiter la compétence des départements et régions à certains domaines.

- Le législateur à souhaité clarifier la répartition des compétences entre collectivités territoriales. Il a voulu répondre à qui fait quoi ?

- Les établissements

Cette notion est apparue en France au 19e siècle et généralement est cité un arrêt de la cour de cassation.Un arrêt de 1856 : Caisse d'épargne de Caen → il distingue les établissements publics des établissements d'utilité public.

→ Distinction faite par la cour de cassation : les établissements publics sont des personnes morales de droit publics et les établissement d'utilité public sont des personnes morales de droit privée.

Ces établissements publics présentent 4 caractéristiques :

- dotés de la personnalité morale ou personnalité juridique

- animés par un principe de spécialité : les EP ont un champ d'action limité par leur statuts

- gèrent un service public

- font l'objet d'un contrôle exercé par la collectivité de rattachement.

La jurisprudence et la doctrine considère qu'il y a deux catégories d'établissement public :

- les établissements publics administratif (EPA) → vont gérer un service public administratif et donc soumis aux droits publics

- les établissements publics industriel et commercial (EPIC) → droit privé

(La distinction EPA/EPIC est toujours d'actualité.)

Combien y a t-il d'établissements publics en France ?

→ Aucun chiffre n'est vraiment avancé (il y a eu quelques états des lieux réalisés mais qui n'ont pas convaincus). Aucun reel travail de tenu d'un recensement.

(Quelques exemples qui témoignent de la diversité des établissements publics : EDF ou GRDF, SNCF, les agences régionales de la santé, le centre national d'enseignement à distance, CNOUS etc, CCAS, CHR..)

Les établissements sont-ils en crise ?

→ Certaines structures qui étaient à un moment donné des établissements publics ne le sont plus : elles ont perdu ce label.

(Quelques exemples : france télécom, EDF GDF (plus depuis 2004), Aéroport de Paris, la poste, etc) → Ils sont devenu des SA.

→ L'émergence de structures conccurentes

L'établissement public est plutot en bonne santé en tant que forme de l'organisation de l'action public. Néanmois le « paysage » est devenu plus complexe : des structures sont apparus en faisant concurrence aux établissements publics.

- Les groupements d'intérêt public (GIP)

Ils s'inspirent de ce que l'on appelait depuis 1967 les GIP. Les GIP sont apparus en 1982.

→ Ils permettent d'associer par contrat des personnes morales, publiques et privées pour mettre en commun des moyens afin de poursuivre un objet d'intérêt général. C'est une forme de partenariat public/privé.

Les GIP ont connus un succé considérable dans des secteurs d'activités très variés.

Chaque GIP était crée par une loi qui posait des règles d'organisations et de fonctionnement spécifiques. Il y avait autant de statuts qu'il y avait de GIP, chaque GIP obéissait à des règles spécifiques. Cette diversité à été critiqué. Loi à eu pour objectif de mettre fin à cette diversité et de mettre en place un cadre juridique général et unique.

Le cadre juridique n'est pas pour autant harmonisé. Il y a encore des séquelles de cette multitudes de statuts.

Cette loi a quand même un intérêt, c'est qu'elle confirme que les GIP sont bel et bien des personnes morales de droit public. Depuis 2011, le législateur à indiqué que les GIP étaient des personnes morales de droit public.

PARAGRAPHE 3 : la modernisation de l'administration

A. Une administration plus accessible et transparente

- Une accélération du rythme normatif unanimement dénoncée.

Beaucoup considère que la machine législative serait en surchauffe. Cette surchauffe interpelle d'une part et peut aussi s'expliquer d'autre part.

→ Cette surchauffe à interpellé par exemple le conseil d'état en 2006. Le conseil d'état c'est penché sur les causes de cette complexité croissante :

- le développement du droit Européen

- l'organisation des institutions

- la décentralisation, etc.

De nouveaux domaines de société sont alors apparus. (ex : droit de la concurrence)

→ nouveaux sujets de société qui ont suscités la production de nouveaux textes

Un constat : cette complexité nuit à la sécurité juridique. Ce manque de sécurité déroute le citoyen, les opérateurs économiques.

Les pouvoirs publics sont interpellés par notre