Le contentieux électoral au Mali

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C’est pour remédier à des éventuels risques et permettre aux différents acteurs politiques de régler pacifiquement leurs différends que se sont progressivement constituées les règles du contentieux électoral. En matière électorale, il existe deux types de contentieux : d’une part, le contentieux préélectoral ou contentieux de l’électorat (Chapitre 1) et, d’autre part, le contentieux de la régularité des opérations électorales proprement dites (Chapitre 2).

Chapitre 1. Le contentieux préélectoral

Par contentieux préélectoral, il faut entendre l’ensemble des contestations portées devant le juge avant le commencement des opérations de vote. C’est ainsi, par exemple, que le juge peut être saisi avant les élections d’une contestation portant sur le décret portant convocation du collège électoral ou la loi électorale. Ce type de contentieux couvre grosso modo les contestations du décret de convocation du collège électoral, la loi électorale, l’inscription sur la liste électorale, les déclarations de candidatures et de la campagne électorale.

Le contentieux préélectoral s’articule autour de deux points essentiels : c’est d’une part, les contestations liées aux actes préparatoires du scrutin (Section 1) et, d’autre part, celles liées aux candidatures (Section 2).

Section 1. Le contentieux des actes préparatoires des élections

Le contrôle des mesures préparatoires aux élections politiques est indispensable à la sécurité juridique. C’est pourquoi, la Cour constitutionnelle intervient à plusieurs stades de la procédure, comme par exemple dans le contrôle de constitutionnalité de la loi électorale (Paragraphe 1), ou le contrôle de légalité du décret de convocation du collège électoral (Paragraphe 2).

Paragraphe 1. Le contrôle de constitutionnalité de la loi électorale

Le contentieux constitutionnel de la loi électorale, est entendu comme : « l’ensemble des litiges portant sur la constitutionnalité d’actes subordonnés à la Constitution, ainsi que des procédés et techniques ayant pour objet de résoudre ces litiges ». La transparence du jeu démocratique veut que toutes les règles de la compétition pour l’occupation des positions du pouvoir soient claires, précises et connues longtemps à l’avance de tous les acteurs. Cela suppose le contrôle de la constitutionnalité des lois électorales. En Afrique subsaharienne francophone, à l’approche de chaque élection, la question de la modification de la loi électorale en général, et de sa clarté en particulier, est beaucoup évoquée.

En effet, les règles électorales constituent le fondement primaire de l’organisation des élections. De ce point de vue, elles occupent une place de première importance dans la vie d’un Etat. Alexis de TOCQUEVILLE opinait : « en démocratie les lois électorales sont les plus importantes. Elles ne doivent pas changer trop souvent. On ne peut les toucher que lorsqu’elles sont dangereuses, mauvaises ou inefficaces ». Bien entendu, chaque loi électorale est souvent porteuse de réformes. Les lois électorales sont ainsi modifiées de manière inattendue dans le sens d’un durcissement des conditions d’éligibilité et ce en vue d’empêcher les partis de l’opposition de présenter des candidatures. C’est justement autour de ces réformes que naissent les premières crises.

L’élection peut être source de conflit, aussi bien en amont lors de la définition des règles du jeu qu’en aval du processus électoral lorsque les conditions d’éligibilité deviennent extrêmement sélectives du fait de la loi électorale. Pour assurer la suprématie constitutionnelle, le constituant africain a confié au juge constitutionnel, la mission de veiller à ce que les normes inférieures ne soient pas contraires à la norme fondamentale. Considéré comme le nœud gordien du contentieux constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité des lois électorales intervient postérieurement à leur adoption par l’Assemblée nationale (Cf. Article 86 de la Constitution malienne du 25 février 1992 qui dispose : « La Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation »). Dans le cadre du contentieux préélectoral, la Cour constitutionnelle exerce un contrôle préventif voire dissuasif. Le contrôle de constitutionnalité des lois est un des éléments caractérisant les régimes démocratiques. Il est conçu dans la plupart des Etats disposant d’une juridiction constitutionnelle spécialisée. Les lois électorales, comme toutes les autres lois, devraient même systématiquement, avant leur promulgation, faire l’objet d’un recours en contrôle de constitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

A titre illustratif, le juge constitutionnel malien, dans un arrêt de 1996 (Arrêt n° 96-003 du 25 octobre 1996), a déclaré contraire à la constitution le parrainage à l’élection présidentielle. Elle a considéré que le projet de réforme de la loi électorale limitait la valeur constitutionnelle de la liberté de candidature. On s’aperçoit ici que le juge constitutionnel a, par cet arrêt, donné la preuve de sa volonté de faire asseoir un Etat démocratique basé sur le respect de la constitution. De ce point de vue, on peut affirmer qu’en matière législative, par exemple, la décision du juge constitutionnel peut purement et simplement faire obstacle à la promulgation, en tout ou en partie, de la loi déférée, laquelle ne produit plus aucun effet dans l’ordonnancement juridique. Il ressort de l’analyse de cet arrêt que, les acteurs politiques maliens ne s’accordent pas, en amont, sur les règles qui régissent les processus électoraux.

En somme, le filtre juridique préalable, effectué par le juge constitutionnel malien, confère une légalité quasi certaine au texte de loi adopté. C’est à la suite de cette annulation que fut promulguée une nouvelle loi électorale : la loi n° 97-008 du 14 janvier 1997 abrogée par la loi n° 00-058 du 30 août 2000 portant loi électorale.

En tous les cas, l’élection qui était censée départager les protagonistes du jeu politique et permettre la désignation par le peuple de ses gouvernants, se dénoue souvent dans la controverse qui se traduit en un contentieux dont la gestion problématique constitue une menace sur les fragiles démocraties africaines.

C’est dans cette dynamique que, dans le cadre de la prévention des crises électorales, la CEDEAO a adopté le 21 décembre 2001 à Dakar le Protocole sur la