Le code des assurances au Maroc.

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de 1919 (Titre relatif aux Assurances maritimes) et le dahir du 14 décembre 1934 par lequel le Sultan avait conféré par délégation au vizir la règlementation de tout ce qui touc hait les assurances (cette délégation s’explique par le fait que l’assurance étant contraire à la religion, le sultan en sa qualité de commandeur des croyants ne pouvait légiférer en matière d’assurance). D’où la naissance de l’arrêté viziriel du 28 novemb re 1934 réglementant le contrat d’assurance. Cet arrêté s’inspirait presque totalement de la loi française de 1930 précitée. Le Dahir du 15 février 1938 mit fin à cette délégation. L’arrêté de 1934 fut complété par des textes de 1941 relatifs au fonctionnement et au contrôle des entreprises d’assurance. Entre 1941 et 1951 on assista à la naissance de 23 compagnies d’assurances dont le capital était en majorité étranger, exception faite de la Royale Marocaine d’Assurances, créée en 1950 avec la participation de capitaux marocains et la création en 1960 de deux compagnies "C.N.I.A." (la Compagnie Nord africaine et Intercontinentale d’Assurances) et "S.C.R." (Société Centrale de Réassurance) avec la participation de l’Etat par l’intermédiaire de la Caisse de Dépôt et de Gestion (C.D.G.). Dans les années soixante, les pouvoirs publics manifestèrent leur volonté de concentrer les sociétés afin d’assainir la situation financière de ces entreprises et de former des sociétés marocaines absorbant les sociétés étrangères.( Décret du 2 mars 1973). 3 La politique d’assainissement s’est ensuite prolongée par la privatisation des entreprises publiques d’assurance dans les années 80 et 90. L’un des faits marquants de l’histoire de l’assurance au Maroc était la liquidation de cinq sociétés d’assurances qui en raison de difficultés financières ne pouvaient plus exercer dans les conditions légales de sécurité pour les assurés (Arabia Insurance Company Morocco S.A., la Compagnie Atlantique compagnies d’Assurances, la Réunion Marocaine d’Assurances et de Réassurances, la Renaissance et la Victoire) en vertu des arrêtés du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs du 12 septembre 1995. On peut aussi noter la privatisation de la CNIA en 1995 après la promulgation de la loi du 11 avril 1990 sur la privatisation. En plus de ces mesures, on a assisté dans le cadre de la politique d’assainissement du secteur des assurances, à la fusion par absorption de la société "l’Entente" par "Al Amane" en 1993, avec l’obligation d’augmenter le capital social à hauteur de 10% au moins de son chiffre d’affaires. Plus tard, la société "Al Amane" a été autorisée à continuer son activité sous la nouvelle dénomination sociale "Axa Al Amane". En 2004, le marché marocain des assurances et de réassurance a été marqué par la fusion par absorption de la société ALWATANIYA par la Royale Marocaine d’Assurances (RMA) donnant ainsi naissance à la RMA WATANYA. La modernisation de la législation en matière d’assurance s’est opérée dans le cadre de toute une réforme économique et institutionnelle : - La loi de 1989 sur la privatisation du secteur public - Le dahir du 06.07.1993 relatif à l’exercice des établissements de crédit et à leur contrôle (Loi bancaire), modifiée par la loi de 2006 - Les trois lois du 21.09.1993 sur le marché des capitaux ont apporté des innovations au niveau de l’organisation et de la gestion de la bourse ainsi que les conditions d’exercice des sociétés de bourse et la protection de l’épargne i nvestie en valeurs mobilières avec la création du CDVM - La constitution de 1996 a posé le principe de la liberté d’entreprendre art 15 - Le nouveau code de commerce de 1996 a constitué l’un des rouages fondamentaux de ka réforme du droit des affaires et a annoncé, puis a été suivi par la loi de 1997 instituant des juridictions de commerce - Les lois sur les sociétés de 1996 et 1997 ont également adopté un cadre juridique plus adapté à l’économie avec notamment de nouveaux organes de direction et le renforcement du rôle du CAC - La loi de 1997 sur les télécommunications qui met en place l’Agence Nationale de Régulation des Télécommunications