La transformation de la loi à l'époque contemporaine

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la publication de toutes les lois au Journal Officiel respecte ce principe d’accessibilité à la loi grâce à sa dématérialisation. Cependant, le principe d’intelligibilité de la loi, quant à lui peut facilement être critiqué. En effet, les principaux reproches effectués à la loi par les citoyens sont les suivants : son manque de clarté, son instabilité et sa technicité.

En premier lieu, le manque de clarté de loi est en général liés à une mauvaise qualité rédactionnelle. De nos jours, la rapidité est vue comme un gage d’efficacité et la volonté du législateur d’aller vite se ressent dans la rédaction confuse de ses textes. La plupart des textes jugés comme incompréhensible sont issus d’amendements déposés à la dernière minute par le Gouvernement et qui n’ont pas fait l’objet de corrections. De plus, une incohérence est présente dans un certain type de loi, appelé « fourre-tout » qui, sous un intitulé très vague, dissimule un choix de l’état de faire passer des dispositions variées, mais sans aucun lien les unes avec les autres. De la même manière les lois cadres, posant les grandes orientations d’une réforme manquent singulièrement de précisions, laissant la réalisation dans le détail au pouvoir réglementaire. Il convient alors de citer également la courante utilisation du renvoi qui nuit à la praticité et à la lisibilité de la loi.

Ensuite, le sentiment d’instabilité vient du fait que les normes sont de plus en plus souvent modifiées, selon le Secrétariat général du gouvernement, plus de 10 % des articles d’un code changent chaque année. Cette instabilité des textes législatifs témoigne d’un manque de prévisibilité de la loi qui vient renforcer le sentiment d’insécurité juridique. Les situations juridiques étant instables, un citoyen ne saura plus quelle attitude adopter en termes d’investissements par exemple. Enfin, on peut observer à l’ère contemporaine une complexification croissante de la société, avec l’apparition de progrès dans divers domaines (sociaux, économiques, techniques) qui vont nécessairement s’encadrer des nouvelles règles de droit. Pour s’adapter harmonieusement aux faits et aux processus, ces règles vont user de termes techniques inconnus des non-initiés et ainsi paraître très complexes voir incompréhensibles.

Cependant, puisque nul ne peut lors d’un jugement se défendre en invoquant son ignorance de la loi, celle ci se doit d’être accessible à tous. Une tâche difficile au regarde de la masse de textes, mais la publication de toutes les lois au Journal Officiel respecte ce principe d’accessibilité au droit grâce à sa dématérialisation. Le principe de sécurité juridique implique que le citoyen soit capable de déterminer sans trop de difficultés, ce qui lui est permis ou pas de faire au yeux du droit positif, de la manière la plus pratique possible : on voit alors que de nombreuses améliorations sont possibles, pour que le droit gagne en vertu pédagogique.

II- Vers une simplification de la loi

Le principe de sécurité juridique étant un fondement de l’état de droit il est nécessaire de le renforcer, et dans ce but les autorités vont chercher à tendre vers une simplification de la loi, tant du point de vue de l’organisation et du volume [A] que de la qualité [B] de celle ci.

A- Des lois ordonnées

Le principal moyen d’organisation consiste en la codification, il existe actuellement pas moins de 62 codes public, et ce travail de codification doit nécessairement se poursuivre et s‘étendre à d’autre domaines tels que les impôts. De plus, pour réduire le volume des textes législatifs, il faut procéder à l’abrogation des lois et réglementations qui ne paraissent plus convenir notre époque. Ainsi en septembre 2007, la commission des lois a créé un site internet permettant aux citoyens de proposer des réglementations qui paraissent désuètes, trop complexes et qu’ils souhaitent voir réformées. Pour éviter la création de lois inutiles et encombrantes, il semble nécessaire de conférer aux techniques d’évaluation ex antes des projets de loi un véritable force contraignante. En ce sens, le Président de la Commission des Lois a envisagé de définir les critères de l’étude d’impact dans une loi organique, et les projets de lois visées par ces études selon des critères précis. Ces études d’impacts devraient comporter les raisons du choix de déposition de ce projet, les effets attendus et la liste des textes qui se verraient abrogés (partiellement ou entièrement) si la dite loi venait à être votée. Grâce à cette loi organique, les études d’impact deviendraient une formalité, et une fois soumises au Conseil Constitutionnel elles permettraient de vérifier l’utilité des lois proposées.

Pour réduire davantage le nombres de textes, et lutter contre la non application des lois, il serait sage de supprimer « les lois fleuves » qui comme la loi dite « Grenelle 2 » qui nécessitent une multitudes de décrets d’applications. Pourquoi pas de plus instaurer un délai au bout duquel une loi doit avoir reçue tout ses décrets d’applications.

La loi se soit d’être efficace autant du point de vue du fond que de la forme.

B- Une loi de qualité

En premier lieu, pour assurer une meilleure qualité rédactionnelle, il semble nécessaire de réformer l’organisation du travail parlementaire et également des techniques normatives utilisées en matière de rédaction des textes, qui apparaissent comme inachevées. La normativité de la loi est également une qualité essentielle, réaffirmée par le Conseil Constitutionnel par sa décision du 29 juillet 2004 sur la loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Il considère que les dispositions dépourvues d’une portée normative sont désormais contraires à la constitution, selon une interprétation qu’il fait de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi est également affirmé par le Conseil Constitutionnel depuis 1999, comme un objectif à valeur constitutionnelle découlant des articles 4, 5, 6, et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Dans cette optique, il peut devenir le fondement d’une déclaration de non conformité à la Constitution. Cependant un loi peut être complexe tout en restant intelligible, la complexité étant le reflet de la technicité du domaine abordé par la loi. Le travail du juge constitutionnel est alors de déterminer « le