La répartition des compétences normatives sous la 5ème république ?

...

Ensuite, nous nous intéresserons à la protection de ces domaines qui permettent un certain équilibre entre les pouvoirs en place.

- Des pouvoirs qui restent égalitaires malgré une protection constitutionnelle inégale

- La préservation du domaine réglementaire mise en avant par la Constitution

L’objectif de cet article est de protéger le domaine du règlement en évitant l’empiètement du domaine législatif sur le domaine de l’exécutif. Pour cela le gouvernement peut déclarer irrecevable une proposition ou un amendement qui n’entre pas dans le domaine de la loi lors de la procédure législative. Cette compétence fut également donnée depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 au président de l’assemblée qui peut désormais déclarer l’irrecevabilité d’une proposition ou d’un amendement contraire au domaine de la loi afin. Cependant, en cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l’assemblée, le Conseil constitutionnel est saisi et il devra se prononcer dans les huit jours. Ce fut le cas lors du 5 septembre 1961 où le Conseil constitutionnel fut saisi par le Président du Sénat sous les conditions prévues à l’article 41 de la Constitution, à propos de la loi édictée par le sénateur M. René Blondelle et d’autres de ses collègues concernant la détermination des conditions suivant lesquelles seront fixés les prix d’objectif de certains produits agricoles par un décret, à laquelle le Premier Ministre s’est opposé en la déclarant irrecevable. Toutefois, cette procédure fut très peu utilisée depuis le début de la Vème République car dans 90% des cas, l’irrecevabilité est confirmée par l’assemblée donc peu de saisit du Conseil constitutionnel. On recense seulement 11 décisions relatives à une irrecevabilité prises par le Conseil constitutionnel. D’ailleurs depuis 1980, il n’y avait plus d’utilisation de cette procédure. Cependant, en 2005 elle fut réactivée avec M. Jean-Louis Debré, le Président de l’Assemblée national qui a déclaré irrecevable des amendements au projet de loi relatif aux activités postales.

En plus de ce principe d’irrecevabilité, la Constitution met aussi en place la procédure de délégalisation pour œuvrer à la protection du règlement. Cette procédure est régie par le fondement de l’article 37 alinéa 2, qui précise que lorsqu’une loi empiète sur le domaine réglementaire, rien n’oblige au gouvernement de réagir immédiatement. Il peut décider de laisser voter la loi, et pourra à postériori la remettre en cause en délégalisant les dispositions qui débordent sur le domaine du règlement. Pour cela, le gouvernement va saisir le Conseil constitutionnel en lui demandant de délégaliser certaines dispositions qui débordent sur son domaine. Si le Conseil constitutionnel engage la délégalisation alors la loi pourra être modifiée. C’est une procédure très utilisée par exemple, dans plus de 70 % des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, ce dernier a procédé à la délégalisation des dispositions qui lui avaient été soumises par le Premier ministre.

Après avoir montré que le domaine réglementaire est protégé grâce à la Constitution, nous verrons que ce n’est pas le cas en ce qui concerne le domaine de la loi.

- La protection du domaine législatif extérieure à la Constitution

Tout d’abord, la protection du domaine législatif n’est pas une disposition prévue par la Constitution. Généralement, cette protection est menée à bien par le fait qu’un décret empiétant sur le domaine de la loi va pouvoir être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir. Dans ce cas-là, le Conseil d’Etat sera compétent pour statuer et non plus le Conseil constitutionnel. De plus, cette préservation est renforcée avec l’action des juridictions pénales qui seront aptes pour apprécier la légalité d’un acte administratif du moment où « de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur soumis ». Elles peuvent donc vérifier si un règlement administratif n’empiète pas sur le domaine réservé à la loi. Parfois, il est même possible que se soit le domaine du règlement qui déborde sur le domaine législatif, ainsi les soixante sénateurs ou députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel grâce à la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974.

On voit donc ici, que ces deux pouvoirs restent égalitaires malgré une protection divergente au point de vue de la Constitution.

.