La rupture du contrat de travail

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réel et sérieux des motifs évoqué.

En cas de procédure irrégulière ou cause pas réel ou sérieuse, salarié indemnisé le plus souvent dans les même condition que pour un licenciement pour fait personnel.

Peine prévue par le code du travail lorsque l’employeur n’a pas informé la DDTE

B. Les autres formes de ruptures

On distingue :

• Démission : c’est lorsque le salarié prend l’initiative de démissionner afin de résilié sont contrat. Il est dans l’obligation de respecter un délai de préavis (variable) prévu dans la convention collective ou contrat de travail.

→ En cas de non respect de ce délai de préavis, le salarié est condamné à versé des dommages et intérêts à son employeur si celui-ci démontre qu’il a subit un préjudice

• Accordes du rupture (rupture conventionnel) : c’est lorsque les deux parties décide d’un commun accord, afin d’éviter tous conflits par la suite. Le salarié pourra obtenir une somme d’argent qu’il n’aura peut-être pas pu avoir en justice.

• Retraite : décision unilatérale de l’employeur. Elle peut avoir lieu dès que les conditions définies par la loi sont remplies. Le salarié doit avoir acquis le droit à une pension de vieillesse à temps plein

• Rupture : elle est du à un cas de force majeur à l’occasion de guerre, catastrophe naturel, incendie. Dans ce cas, l’employeur est dispensé de réglé une quelconque indemnité, puisque la cause de la rupture est étrangère à sa volonté ou à son fait, imprévisible ou irrésistible

C. Le cadre européen / international & le transfert d’entreprise.

➢ Transfert d’entreprise

- Transfert d’entreprise à l’occasion d’une donation, location ou vente ; le contrat de travail subsiste avec le nouvel employeur car la transmission du contrat possède un caractère impératif pour éviter les ruptures abusives et autres formalités complexes.

- le refus du transfert du contrat de la part du salarié constitue une rupture assimilée à une démission.

- Le transfert du contrat entraine des droits acquis et des conditions de travail qui ne peuvent pas être négocié lors du transfert. Les conventions et accords collectifs mis en œuvre continuent de produire des effets durant un an. Ils doivent être négociés pour adapter le statut des salariés transférés. En cas d’absence de négociation, les droits individuels acquis perdurent.

➢ Le cadre européen / international

- une grande diversité de réponses existe dans les pays européens au problème de protection des salariés. Celle ci est du au caractéristique économique est social de chaque état. Il existe cependant une volonté d’unifier cette protection par une législation commune européenne. Des accords portant sur les congés parentaux, travail à temps-partiel, CDD, télé travail, le stress, harcèlement et la violence ont été conclu en 2007