La présomption d'innocence qui doit prouver?

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arrêt CEDH 1988:salabiaku contre france

CEDH 1992 X/royaume uni

CEDH 1992 Phan Hoang : il faut justifier par la gravité des enjeux, les interressés doivent apportés la preuve conraire, dt de défense assuré

renforcement droit au respect de la présomption d'innocence par art 9-1 du code civil"chacun a droit au respect de la présomption d'inncence une peronne ne doit pas être présentée publiquement comme coupable avant d'avoir été jugée.

décision constitutionelle de 2009-580 DC contrôle a priori avant promulagation de la loi HADOPI. controlz apriori abstarit et a posteriori on voit l'impact et la façon dont la loi a été appliqué , les circonstances de son application on pu être modifiées. le cc peut a nouveaur contrôler la constituionalité d'une loi. ex garde à vue.

les dispositions organisent la repression des abus sur internet en mettant en place une procédure particulière. presomption de culpabilté a l'égard du titualire de l'abonnement de l'atteinte aux drot de la prpriété intellectuelle.

mesure négociée transaction recquiert l'accord de la personne concernée.

les arguments des recquerants : le fait de confere a l'autorité asdministrative independante econnait le dt à la iberté d'expression des sanctions. et meconnait le droit de la défense par une présomption de culpabilité avec unrenversement de charge de la preuve , art 16 de la DDHC art 16 presomption de culpabliilté porterait atteinte aux droits de la défense et aux droits de la présomption d'innocence.

c'est aussi une règle de preuve , il apprtient au minstère public et à la partie civile. c'est a laccusation d'apporter la preuve .

le pb de droit est la presomption de culpabilte est elle conforme à la constitution? opere un renversment de charge de la preuve. le cosil constituione l l'admet sous certaine condition par une decion du 16 juin 1999. le principe est la presomption d'innocence et l'exception est la préomption de culpabilité, le legislteri interdit de poser des presomptions de culpabilité en criminelle sauf contravention. le cosneil constituionel dit que ces applications ne ont pas satisfaite, mais ne motive pas vraiment. le proncipe est l'interdiction d'édicter ces interdictions.

I l'interdiction de principe des présomptions de culpabilité

établir une telle presomption porte atteinte aux règles sur la preuve pénale, et une presomption préhudicable à l'issu du procès

une presomption contraire aux règles sur la preuve pénale,

opere renversment charge de la preuve, si lapersonne poursuivie est présumée innocente c'est la partie poursuivante de prouver la culpabilité. . c'est celui qui avance une presomption qui revient de la prouver. la parie civile déclenche les poursuites en se joigant à l'action publiquer par voie d'intervention ou déclenche les poursuites, en déposant plainte avac consituion de partie civile devant la juridiction d'instruction ou saisie tribunal par citation directe. les deux vont partciper a la recherhce des preuves. Arrêt 1999 presomption de la culpabilité sur le titulaire de la carte grise. presomptin contraire à la recherche des preuves parce q'on ne peut demander à la personne accusée d'apporter les preuves à charge. elle ne peut témoigner contre elle meme.

présomptionnd de culpabilité presumé.influence sur l'issue du procès. si on arrive pas renverser la presomption d'innocnc la personne reste innocente. presomption dinnocnece commence quand on a des soupçons à l'égard de la personne et prend fin lors d'un jugement définitif.

II admission exceptionnelle des presomptions de culpabilité

A le caractère irréfragable de la présomption de la culpabilté

irégragable on peut renverser la présomption par preuve contraire on peut la combattre. dec 16 juin 1999 titulaire de la carte grise. cour européenne arrêt salbiaku il ne faut pas depasser un certain seuil, limites. la vraisemblance de la présomption.raisonnement tenu par cour europénne enterriné par cour de cassation le 9 avril 1992 et les memes solution énoncées par ch criminelle 1991.la vraisemblance de la présomption si iles induisent les faits de l'imputabilité qui reli l'acte a son auteur imputabilité discerner , comprehension disceru r lc bien du mal. la cour de cassation parle du rattachement matériel. presomption de culpabilité véritable présomption, presomption d'innocence prend son sens à la fin, déduire d'un fait connu à un fait