La protection des réfugiés par l'UE.

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Traité de Lisbonne, qui pose la création d’un système européen commun en matière d’asile, ayant le but de respecter les prérogatives contractées lors de la Convention de Genève en 1951. Le Traité sur l’Union européenne (TUE) pose aussi comme un de ses grands principe la libre circulation et l’abolition des contrôles aux frontières inertielles en précisant « en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile d’immigration ». Egalement en matière d’asile, le règlement de Dublin II adopté en 2003 à propos de la détermination de l’Etat membre de l’UE responsable d’examiner une demande d’asile s’applique au moment où un individu arrive à la frontière de l’UE. Il est donc établit que les demandeurs d’asiles ont le droit de rester sur le territoire de l’Etat d’accueil dans l’attente d’une décision définitive de leur demande d’asile. Il faut aussi savoir que les réfugiés reconnus, ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire (c’est à dire personnes dont la nécessité d’une protection internationale est établie qu’elles ne remplissent les conditions du statut de réfugié) doivent, en vertu du droit de l’UE, recevoir des documents d’identités et de voyage. En 2004 a aussi été créée l’agence Frontex, qui a pour mission de coordonner la coopération opérationnelle des États membres aux frontières extérieures de l’Union européenne en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Finalement, toute mesure prise par un Etat membre doit respecter le droit d’asile et le principe de non refoulement en matière d’asile ou de directive « retour » d’réfugiés. C’est à dire que toute personne arrivant en UE, respectant les conditions posées par le statut de réfugié sera alors considérée comme tel, pourra demander l’asile et devra être prise en charge par l’UE avec les dispositions réglementaires notamment précédemment énoncées. Enfin il faut souligner que la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), traité international signé par les membres du Conseil de l’Europe, ne garantit pas le droit d’asile en tant que tel, mais son article 3 s’oppose à d’éventuelles mesures d’éloignement qui exposerait la personne à des risques pour sa vie ou son intégrité.

Au niveau de la libre circulation établie par l’espace Schengen, elle est tout à fait accessible aux ressortissant de pays tiers (ce que sont les réfugiés) sous certaines conditions, dont être en possession d’un document de voyage en cours de validité qui en principe est délivré aux réfugiés politiques lors de leur arrivée. A ce titre, ils peuvent ensuite circuler librement dans tout l’espace Schengen au même titre que n’importe quel ressortissant d’un pays signataire des accords.

Cependant nous avons vu que depuis 2014, avec la vague massive de réfugiés politiques syriens, ce processus d’action qui semble juridiquement bien établi rencontre des limites, ce que nous allons étudier dans une seconde partie.

Les limites de l’action de protection des réfugiés

Avec cette crise des réfugiés sans précédent en Europe, nous avons pu voir l’apparition de limites à l’action de l’UE dans la protection des réfugiés. Nous étudierons dans un premier lieu les limites comprises dans les bases institutionnelles de cette action, puis dans un second temps les limites qui, sans êtres dus aux textes constitutifs, dont des limites pratiques, des limites dans la réalité des faits et dans l’application de mécanismes prévus.

A/ Les limites inhérentes à ces mêmes textes constitutifs

Un premier trait à aborder est le fait que le droit de l’UE, bien que protégeant les réfugiés dans ses textes, n’a prévu aucune clause, aucun processus permettant leur acheminement jusqu’ici. C’est donc pas le biais de passeurs, de voies dangereuses que les populations trouve refuge en Europe. Il y a d’ailleurs un énorme taux de noyade au au cours de la traversée de la mer Egée par les réfugiés. Pour faire face à cela, on avait mis en place l’opération Mare Nostrum, soutenue financièrement principalement par l’Italie, qui a été remplacée par l’opération Triton de Frontex, beaucoup moins ambitieuse (en effet, sinon les passeurs se contentaient d’envoyer les réfugiés à la noyade sachant qu’ils allaient être fort probablement sauvés).

De plus, l’ELSJ, établit par le traité d’Amsterdam, présente des contreparties par rapport aux Etats signataires de cet espace commun. En effet, les états gardent des compétences comme la police aux frontières, ou la possibilité de rétablir des contrôles à leurs frontières intérieures. Cette dernière comprend deux procédures. Tout d’abord le rétablissement du contrôle à ses frontières en cas d’événement prévisible (par exemple avec la COP21 en France en 2015), en avisant les autres états membre et la Commission européenne et devant expliquer le motifs, le points de passage autorisés, les dates, et la durée. Ensuite il existe une procédure en cas d’urgence, en effet le traité prévoit que lorsque l’ordre public ou la sécurité intérieure l’exige, l’état peut immédiatement et exceptionnellement rétablir ses contrôles aux frontières (par semple suite aux attentats de novembre en France en 2015). De plus il existe aussi une procédure de prolongation peu contraignante, qui consiste seulement à informer les autres états membres de la Commission, et qui permet d’ajouter aux 2 mois prévus 6 mois de plus de fermeture. En Mai 2016, va être décidé si cette clause de prolongation pourrait passer des 6 mois prévus à 24 de plus. Si c’est le cas, de nombreux pays, comme l’Allemagne, qui ont leurs frontières actuellement fermées à cause du nombre croissant de réfugiés syriens en UE.

La décision du Conseil européen du 15 octobre 2015 pour la coopération avec les pays tiers pour endiguer les flux (principal concerné : la Turquie), le renforcement de la protection des frontières extérieures de l’UE, et la réponse effective à l’afflux de réfugiés en Europe et aux politiques de retours, ne fait que rendre des principes prestement établis, et en donne que de légères modifications facilitant les procédures compliquées sans pour autant que ces résolutions proposent un plan d’action clair. Si elles sont déjà ambiguës dans leurs formes, il y a donc peu de chances qu’elles s’appliquent en pratique.

Le 5 févriers, alors que les ministres de l’intérieurs de différents Etats membres se réunissaient