La convention de Vienne
Par Ramy • 8 Mai 2018 • 850 Mots (4 Pages) • 738 Vues
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En raison du nombre élevé de ratifications, on estime aujourd'hui que les deux tiers du commerce international de marchandises ont vocation a être couverts par l'application de ce texte.
Les succès de la convention :
- la neutralité. C'est un subtil équilibre entre le vendeur et l'acheteur. Les rédacteurs ont travaillé à la réalisation d'un instrument qui préserve autant les intérêts des entreprises importatrices que ceux des entreprises exportatrices. "L'égalité et la réciprocité des avantages sont la source de relations amicales entre les Etats".
- la source d'inspiration. Il y a un mélange entre la Common Law, le droit romano-germanique, et le respect des traditions juridiques des pays à économie planifiée (ex-URSS).
- la souplesse. La convention offre aux Etats la possibilité de n'y adhérer que partiellement et donc d'émettre des réserves. Elle se veut supplétive de volonté (cad que les Etats ont la faculté d'exclure l'application de certaines dispositions).
-la simplicité. Au niveau de la terminologie ; marchandise au lieu de bien meuble corporel/livraison à la place de délivrance de la chose. Elle va choisir les règles juridiques les plus simples afin de faciliter la compréhension pour les opérateurs de cultures différentes. Il y a un souci de pédagogie.
II. Champ d'application de la convention
A. Le critère spatial
Il doit s'agir d'une vente internationale. Selon la convention de Vienne, le vendeur et l'acheteur doivent avoir leur établissement dans des Etats différents. Ce critère diffère de celui qui est traditionnellement admis en droit français, qui repose sur le franchissement de la frontière.
Une entreprise française achète une marchandise en Allemagne et revend cette marchandise à une autre marchandise allemande. Au sens de la convention de Vienne, il y a bien une vente internationale.
Pour que la convention de Vienne s'applique, il faut que les deux pays aient signé la convention.
B. Le critère temporel
Pour la France, la convention date de 1980, mais elle est entrée en vigueur en 1988. Si litige date de 1985, la convention ne s'applique pas pour la France.
C. Le critère matériel
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