La Vème République rupture ou continuité

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De même le Parlement dispose de moyens d’action censés répondre à la dissolution. Comme dans tout régime parlementaire, le Parlement peut contrôler le gouvernement et même le renverser, dans la mesure où le chef de l’Etat est irresponsable; cette irresponsabilité est donc caractéristique du bicéphalisme. En effet l’article 24 modifié par la constitutionnelle du 23 juillet 2008 dispose que le Parlement : “contrôle l’action du gouvernement”. Cette disposition, n’introduit pour autant aucun élément nouveau mais encadre globalement cette mission du Parlement, traditionnelle dans un régime parlementaire. La procédure permettant de renverser le Gouvernement est celle de la motion de censure, acte par lequel l’Assemblée Nationale exprime à la majorité absolue sa défiance au gouvernement et le contraint à se retirer. Cependant, il existe une réelle réticence à user de cette motion de censure, compte tenu du fait majoritaire qui domine la vie politique française depuis 1962, le Gouvernement disposant d’une majorité stable et non soumise à des fluctuations ceci étant à mettre en lien avec le mode de scrutin majoritaire. A la motion de censure, s’ajoute une procédure plus rare, celle de la question de confiance ou encore l”engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte”. Prévue à l’article 49 de la Constitution, il s’agit pour le Premier ministre (et lui seul après délibération du Conseil des ministres) d’engager sa responsabilité pour un texte, et en cas de vote défavorable de l’Assemblée et compte tenu du principe de solidarité gouvernementale, d’entraîner ainsi sa démission et celle de son Gouvernement.

Mais si le régime parlementaire se caractérise par l’existence de moyens d’action réciproques, il se caractérise également une imbrication des compétences. La Vème République n’y fait pas exception et le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif disposent de compétences leur permettant d’intervenir dans le domaine de l’autre. Selon l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois appartient aussi bien au Premier ministre qu’aux parlementaires. Et la pratique nous a montré clairement que l’initiative gouvernementale est prépondérante. Le gouvernement bénéficie en effet du privilège de l’ordre du jour prioritaire (conformément à l’article 48). Cela signifie que le gouvernement choisit les textes que le Parlement va examiner. Bien entendu, il choisit ses propres textes, les projets de loi. Mais, si la Vème République reste un régime parlementaire, marquant ainsi une continuité avec les régimes précédents, elle est aussi marquée par un esprit républicain et des valeurs, véritable héritage de notre Histoire constitutionnelle.

B - L’esprit républicain et ses valeurs : un héritage toujours aussi enraciné

A la différence des principes de gouvernement, les principes de construction d’Etat de la Vème République s’inscrivent dans une continuité avec ceux de la IV ème et IIIème République. L’attachement du peuple français “aux droits de l’homme et au principe de la souveraineté nationale” proclamés dans la Déclaration de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946 est affirmé d’emblée dans le Préambule de la Constitution de la Vème République : “Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmés et complétés par le Préambules de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs dans la Charte de l’environnement de 2004.” Ces textes énoncent et proclament des droits forts tels que le droit de propriété, la souveraineté nationale…. De même la Constitution de 1958 fait une référence directe au Préambule de la Constitution de 1946 qui lui aussi réaffirme formellement la Déclaration de 1789 et des “principes fondamentaux reconnus par les lois de la République” mais aussi proclame des “principes politiques, économiques et sociaux” présentés comme “particulièrement nécessaire à notre temps”.

Outre son préambule, la Constitution de la Vème République affirme d’emblée dans son article 1er la forme républicaine de l’Etat, le caractère indivisible de la République, son organisation décentralisée,son caractère laïc, son attachement à la démocratie, l’égalité devant la loi de tous citoyen qu’importe leur religion, leur race, et enfin son caractère social. Ainsi, s’agissant de l’indivisibilité de l’Etat il s’agit d’une tradition dans notre droit et ce depuis la Révolution. Ce principe apparait comme indissociablement lié à celui qui est énoncé dans le même article de la Constitution : “égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion”’. Ainsi, la France est également une République laïque, c’est à dire qu’elle n’établit aucun lien entre le pouvoir politique et le pouvoir religieux. Ce principe de laïcité apparait de même comme une tradition dans les différentes Républiques qui se sont succédées depuis 1905 et la loi de la séparation de l’église et de l’Etat. S’ajoute à ces caractères hérités, le caractère démocratique et social de la République, que l’on retrouve à la fois dans la formulation “gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple” et dans l’article 3 qui proclame que “la souveraineté nationale appartient au peuple” reprenant ainsi le principe traditionnel de 1789. Enfin, la République manifeste son caractère social et son exigence de solidarité à la fois dans la fameuse devise républicaine avec le terme “fraternité” mais aussi dans le Préambule de la Constitution de 1946 à laquelle elle fait référence dans sa Constitution.

Si l’histoire de la VIème république est marquée de divers déboires , ceci s’est aucun doute du à un régime déséquilibré en faveur d’une Assemblée omnipotente. En 1958 le Constituant attaché à la dénomination parlementaire du régime veut tout de même en finir avec le régime de convention, s’attachant ainsi à rééquilibrer les rapports exécutif/législatif : le pouvoir exécutif a enfin une force et une autonomie réelle rationalisant ainsi le parlementarisme.

II- Un parlementarisme rationalisé.

La rationalisation du parlementarisme se fait non seulement par la restauration du pouvoir exécutif (A) mais aussi par la limitation des pouvoirs du Parlement (B).

A - Un pouvoir exécutif et notamment un correctif présidentiel déterminant.

Avec la Vème République