La Sécurité Juridique vis-à-vis des règles légales, jurisprudentielles réglementant les contrats d’affaires

...

C’est pourquoi les relations avec les partenaires doivent être organisées par des contrats personnalisés, plus ou moins élaborées en fonction de l’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, les relations économiques et commerciales du chef d’entreprise doivent être conduites en gardant à l’esprit la possibilité d’un litige.

De nombreuses ressources juridiques permettent de sécuriser les secrets d'affaires de l'entreprise et le juriste appelé à réfléchir à cette problématique devra toujours faire preuve d'ingéniosité... d'autant que ces mesures pourront être associées à des moyens techniques, numériques ou biométriques. L'objectif est de donner à l'entreprise les moyens adéquats et combinés pour se protéger juridiquement et maîtriser les risques liés aux marchés et à son environnement.

Sur le plan théorique, notre analyse nous permettra de concevoir le rapport entre la sécurité juridique et le contrat d’affaire, et dans quelle mesure le droit marocain des affaires préserve l’exigence de la sécurité juridique.

Sur le plan pratique, notre exposé permet d’appréhender les moyens pratiques de sécurisation des contrats d’affaires.

Or, déjà Le droit des obligations et des contrats est source majeure d’insécurité juridique au Maroc, vue que c’est un droit très ancien, et donc qui ne dispose pas d’infrastructure juridique solide et moderne capable de suivre le développement économique technologique que le monde connaît et de constituer la pierre angulaire pour la réglementation du contrat d’affaire ,car, il convient de noter que le processus contractuel, cette fois -ci, se trouve totalement dématérialisé , ce qui suscite une panoplie d'interrogations et implique certaines exigences spéciales, particulièrement, sur le consentement. Exigences qui permettront de renforcer la sécurité juridique dans le cadre de ces contrats dont les règles sont très délicates.

Notre analyse se penchera, donc, sur les questions suivantes : le droit Marocain des affaires garantit-il la sécurité juridique des transactions commerciales ? Et quelles sont les moyens de promotion de sécurité juridique dans les liens contractuels des affaires?

Pour répondre a ces questions on va aborder en premier lieu la Sécurité Juridique vis-à-vis des règles légales, jurisprudentielles réglementant les contrats d’affaires (partie I),et dans un second lieu Les moyens de la sécurisation juridique des contrats d’affaires(partie II).

Partie I : la Sécurité Juridique vis-à-vis des règles légales, jurisprudentielles réglementant les contrats d’affaires[pic 1][pic 2][pic 3]

[pic 4]

Chapitre I : L’inégale prise en compte de la sécurité juridique par le droit marocain des affaires :

Il convient d’examiner dans quelle mesure notre droit des affaires, prend vraiment en compte l’impératif de sécurité juridique :

En effet, la sécurité n’est en réalité qu’une valeur parmi d’autres, une certaine dose d’insécurité inhérente au système juridique est dés lors inévitable[3].

L’insécurité juridique peut donc résulter d’un choix conscient de la part de l’auteur de la norme qui privilégie par ex : la justice à la sécurité, parfois l’insécurité fait au contraire figure de pathologie, d’effet pervers de la norme.

Dans tous les cas, l’insécurité dont souffrent les contrats d’affaires doit être apprécié à l’aune de notre définition de la sécurité juridique. Comme nous l’avons vu, celle-ci corresponds à l’idéal de fiabilité d’un droit des affaires accessible compréhensible qui permet au sujet de droit (fournisseur, mandant ,distributeur….etc.) de prévoir raisonnablement les conséquences juridiques de leurs actes et comportements ,En même temps qu’il respecte et favorise la réalisation des prévisions juridiques légitiment bâties par les entreprises et commerçants.

Section I : L’insécurité législative portant sur les contrats d’affaires

L’insécurité législative se traduit par l’instabilité et l’inflation des lois ainsi que la non clarté des textes :

a) L’inflation législative des droits des contrats d’affaires : est caractérisée par la multiplicité des lois que jean Charbonnier note que la majorité des entreprises sont dotées de service juridique apte à forger le volume des lois produites. Mais cette remarque ne va pas elle-même sans nuance, d’abord parce qu’il y’a des entreprises qui ne sont pas des multinationales (ex: SARL marocaines non structurées) doté d’un cerveau juridique professionnelle ; ensuite parce qu’il reste sans doute assez de loi générale pour que chacun soit en péril de ne pas les connaitre.

b) L’instabilité législative des droits des contrats d’affaires : Le droit d’affaires ; à l’instar du droit fiscal et du droit de travail qui sont généralement génératrices d’insécurité des affaires ; est en perpétuel mouvement en vue de rattraper des mutations économiques qui les devanceront toujours ; en comparaison le droit des obligations et contrats semble plutôt épargné par les fougues législatives.

L’inflation comme l’instabilité législatives sont non seulement source d’insécurité juridique, mais encore d’incertitude véritable par leur rythme excessif, elle rende chaque jour un peu plus fictif l’adage (nul n’est censé ignoré la loi). nous continuons à dire que nul n’est censé ignoré la loi mais il faut reconnaitre quelque mérite a ceux qui la connaissent>>[4] écrivait déjà Ripert en 1949. Les entreprises sont de moins en moins informées des nouvelles lois et surtout les PME, PMI, les SARL et les entreprises familiales qui ne disposent pas des moyens nécessaire leur permettant de disposer d’un corps de juristes professionnelles.

c) Manque de clarté des textes : certes la codification apparait comme l’archétype du droit rationalisé, organisé en un tout cohérent. Pourtant les difficultés d’accès au droit même aussi banales que celle liées à la présentation des textes sont loin d’être résolues par la codification il s’ajoute à cela les difficultés plus techniques.

Certaines délimitations de la matière codifié apparaissent ainsi un peu hardeuses pourquoi le nouveau code de commerce traite-t- il uniquement six contrats sachant que le monde