La Question de la Retraite.

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d’une année d’assurance, les salariés du secteur privé doivent percevoir, sur l’ensemble de l’année civile, un revenu total de minimum 150 fois le SMIC horaire brut (soit 1 450,50€ en 2016).

Le taux plein automatique

Le taux plein est le taux maximum de calcul d’une pension de retraite dont peut bénéficier l’assuré sans supporter d’abattements. Il est possible d’obtenir le taux plein automatiquement, même sans avoir cotisé un nombre de trimestre suffisant. L’âge d’acquisition du taux plein automatique varie selon l’année de naissance de l’assuré, allant de 65 à 67 ans.

La retraite à 70 ans

De 65 à 69 ans, l’employeur se doit, chaque année, d’interroger son employé sur son souhait de continuer de travailler. Ce n’est que si ce dernier est d’accord, que la mise à la retraite pourra être prononcée. A 70 ans, l’employeur peut obliger son salarié à partir à la retraite.

Un minium de ressources

Afin de pallier aux inégalités, deux dispositifs ont été mis en place en garantissant un minimum de revenus :

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) concerne les personnes de 65 ans et plus (60 ans en cas d’inaptitude au travail) ayant peu ou jamais cotisé et dont les ressources ne dépassent pas un certain montant (en 2015, 800€ pour une personne seule et 1242€ pour un couple marié ou pacsé)

Le minimum contributif permet d’assurer une retraite de base minimum (hors retraites complémentaires). Seules personnes ayant accompli une carrière complète mais avec un revenu professionnel bas (en 2014, il s’élevait à 629€) peuvent y prétendre. Le minimum contributif étant plafonné à 1054 €.

Les réformes successives

Depuis sa mise en place, notre système de retraite a fait l’objet de différentes réformes.

En 1993, la réforme Balladur n’a concerné que le secteur privé avec 3 mesures principales :

L’allongement de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein, passant de 37,5 ans à 40 ans

Le passage de 10 à 25 le nombre d’années de salaire prises en compte pour le calcul de la pension de retraite

L’indexation des pensions sur l’indice des prix à la consommation et non plus sur celui des salaires

En 2003, la « loi Fillon » concernait à la fois le secteur privé et public :

Alignement du système de retraite des fonctionnaires et des salariés du secteur privé

Nouvel allongement du nombre de trimestres pour une retraite à taux plein de 40 à 41 années

En 2007-2008, la réforme des régimes spéciaux de la SNCF, RATP et des industries électriques et gazières :

Harmonisation de la durée de cotisation avec le secteur privé et public

L’instauration d’une décote/surcote

Indexation sur les prix à la consommation

Prise en compte des 6 derniers mois de carrière pour le calcul de la pension (au lieu du dernier mois)

En 2010, la loi du 9 novembre comporte 3 mesures phares :

Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans pour les salariés du secteur privé, les agriculteurs, les travailleurs non-salariés et les fonctionnaires

Harmonisation progressive du taux de cotisation entre les fonctionnaires (7,85%) et les salariés du secteur privé (10,55%) d’ici à 2020

Obtention du taux plein automatiquement à 67 ans au lieu de 65 ans, pour les salariés du secteur privé, les agriculteurs, les travailleurs non-salariés et les fonctionnaires

Entre 2011 et 2013, des mesures additionnelles ont été prises :

Modification du calendrier du passage à la retraite à 62 ans pour les personnes nées en 1955 et après (et non plus 1956)

Possibilité de partir à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans (et non plus 18 ans)

Augmentation des cotisations retraite des régimes de base de 0,5% d’ici 2016 (10,80%)

Janvier 2014, la loi du 20 Janvier garantissant l’avenir du système des retraites :

Relèvement progressif de la durée d’assurance pour l’obtention du taux plein pour les assurés nés à partir du 1er Janvier 1958

Assouplissement des conditions de départ anticipé pour les carrières longues

Réaménagement des conditions d’accès au dispositif « cumul emploi-retraite »

Création du « compte pénibilité retraite »

En Octobre 2015, un accord a été signé par le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) afin de sauver les régimes de retraite complémentaire de leur déficit d’environ 2 milliards d’euros de déficit.

À partir de 2019, sera appliqué une retraite « à la carte », ou système de « bonus-malus » faisant référence à la possibilité du futur retraité de se voir appliquer un bonus ou un malus sur sa pension de retraite. L’objectif étant d’inciter à partir le plus tard possible.

L’ensemble des réformes engagées tendent à l’harmonisation, la baisse du montant des pensions de retraites mais également à l’allongement de la durée de cotisation.

À chacun ses droits

Du fait que chaque assuré cotise à la caisse de retraite correspondant à sa catégorie professionnelle, les droits qui en découlent et les règles appliquées sont différents.

Salariés du secteur privé Fonctionnaires

Composantes de la retraite

Régime de base de la Sécurité Sociale

+

ARRCO

(+ AGIRC pour les cadres) Retraite principale de base

+

Retraite additionnelle

Le